Sommaire avril 2025

JURISPRUDENCE

• L’expertise psychiatrique ordonnée par jugement avant dire droit pour l’appréciation d’une sanction disciplinaire
   22/04/2025 Cour administrative d'appel Marseille 31/03/2025 - Requête(s) : 24MA01679
  
  

  Expertise Sanction disciplinaire Altération des facultés Santé mentale Discernement

• L’illégalité d’un refus de titularisation d’une aide-soignante pour détournement de procédure
   22/04/2025 Cour administrative d'appel Nantes Mme C 21/03/2025 - Requête(s) : 24NT02702
  
  

  Refus de titularisation Mesure prise en considération de la personne Détournement de procédure

• L’exclusion temporaire de fonctions de 3 jours pour l’agent utilisant le réseau social TikTok
   22/04/2025 tribunal administratif Châlons-en-Champagne 04/02/2025 - Requête(s) : 2400038
  
  

  Exclusion temporaire de fonctions Vidéos litigieuses TikTok réseaux sociaux

• L’exclusion définitive d’une élève aide-soignante
   22/04/2025 Cour administrative d'appel Lyon MMe A 06/03/2025 - Requête(s) : 23LY03588
  
  

  Aide-soignant IFSI Risque pour la sécurité des patients Exclusion définitive

• Rejet de la contestation de la prolongation d'activité sans incidence sur la retraite et des décomptes provisoires de la CNRACL ne faisant pas grief
   22/04/2025 Cour administrative d'appel Paris 07/03/2025 - Requête(s) : 23PA03665
  
  

  Retraite Prolongation d'activité Décision administrative ne faisant pas grief CNRACL

• Annulation de la décision ordonnant le paiement des heures supplémentaires en raison de l'absence de preuve
   22/04/2025 Cour administrative d'appel Marseille 14/03/2025 - Requête(s) : 24MA01036
  
  

  Indemnisation Heures supplémentaires

• La légalité de l'organisation du travail en 12 heures à l'hôpital au regard des besoins de continuité des soins
   22/04/2025 Cour administrative d'appel Nantes 21/03/2025 - Requête(s) : 23NT03887
  
  

  Détournement de pouvoir Organisation du temps de travail Temps de travail Continuité du service

• Le rappel de la preuve du TTA pour en obtenir l’indemnisation
   22/04/2025 Cour administrative d'appel Versailles 04/03/2025 - Requête(s) : 23VE00618
  
  

  Indemnisation Praticien hospitalier PH TTA

• Le Conseil d’État vient rappeler l’interdiction de la PMA post mortem
   17/04/2025 Conseil d'État 25/02/2025 - Requête(s) : 499498
  
  

  Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) Assistance médicale à la procréation Gamètes Projet parental Loi bioéthique PMA post mortem

• La déclaration d’EIGS est communicable sous conditions en tant que document administratif
   17/04/2025 Conseil d'État 20/02/2025 - Requête(s) : 493519
  
  

  Documents administratifs Ayant droit Occultation Accès au dossier médical Documents communicables Evènements indésirables Commission d'accès aux documents administratifs EIGS