Sommaire septembre 2025

JURISPRUDENCE

• L’inaptitude à exercer des fonctions d'encadrement justifie le licenciement pour insuffisance professionnelle
   12/09/2025 Cour administrative d'appel Nantes 04/07/2025 - Requête(s) : 24NT01245
  
  

  Insuffisance professionnelle Faute disciplinaire Enquête Management

• La preuve de la responsabilité pour faute du centre hospitalier ne peut se fonder uniquement sur les dires du patient dont le dossier médical a été détruit
  Accès gratuit  12/09/2025 Cour administrative d'appel Toulouse 01/07/2025 - Requête(s) : 23TL01002
  
  

  Preuve Expertise Responsabilité pour faute Dossier médical Destruction

• L’exclusion définitive d’une élève infirmière pour manquements graves à la sécurité des patients
   12/09/2025 Cour administrative d'appel Marseille 24/07/2025 - Requête(s) : 24MA02163
  
  

  Exclusions Étudiant IFSI

• Un refus de congé pour formation syndicale notifié tardivement n’est pas illégal dès lors qu’il se fonde sur les nécessités du service
   12/09/2025 Cour administrative d'appel Nancy 10/07/2025 - Requête(s) : 24NC01520
  
  

  Refus Continuité du service Congé pour formation syndicale

• Annulation de l’inscription au tableau des pharmaciens hospitaliers pour non-respect des conditions de qualification
   12/09/2025 Conseil d'État 10/07/2025
  
  

  Décision illégale PUI Ordre national des pharmaciens CNOP

• L’illégalité d’une décision ne sanctionnant pas un PUPH au regard de son comportement et de la consultation de dossier sans autorisation pour une recherche
   12/09/2025 Conseil d'État 04/09/2025 - Requête(s) : 491701
  
  

  Faute disciplinaire Recherche biomédicale PU-PH Accès au dossier médical Respect de la vie privée

• Sanction d’un agent ayant falsifié un contrat
   12/09/2025 Cour administrative d'appel Paris 18/07/2025 - Requête(s) : 24PA00456
  
  

  Sanction disciplinaire Exclusions Falsification

• Validation d’une Fédération médicale interhospitalière malgré la requête en annulation d’un praticien spécialisé en médecine nucléaire
   12/09/2025 Cour administrative d'appel Bordeaux 10/07/2025 - Requête(s) : 23BX01664
  
  

  Coopération Fédérations médicales interhospitalières Médecine nucléaire

• Validité d’une mise en disponibilité d’office malgré l’absence de communication à l’agent de l’avis du comité médical
   12/09/2025 Cour administrative d'appel Paris 18/07/2025 - Requête(s) : 24PA01185
  
  

  Congé de maladie Disponibilité Conseil médical