Respect de la vie privée

L’illégalité d’une décision ne sanctionnant pas un PUPH au regard de son comportement et de la consultation de dossier sans autorisation pour une recherche
12/09/2025 Conseil d'État 04/09/2025 - Requête(s) : 491701

Faute disciplinaire Recherche biomédicale PU-PH Accès au dossier médical Respect de la vie privée