Faute Sanction disproportionnée Aide-soignant Exclusion temporaire Consommation d’alcool
Disproportionnalité de l’exclusion temporaire de trois jours d’une aide-soignante malgré une faible consommation d’alcool et des faits ponctuels dans le service
20/03/2026
tribunal administratif Amiens 05/02/2026 - Requête(s) : 2404234
Faute Sanction disproportionnée Aide-soignant Exclusion temporaire Consommation d’alcool
Le juge livre une appréciation souveraine qui, dès lors qu’elle est exempte de dénaturation, ne saurait être discutée devant le juge de cassation
16/01/2014
Conseil d'État sieur Beneditto c./ ONIAM 25/07/2013 - Requête(s) : 354956
ONIAM Contestation Contamination Hépatite C Produits sanguins labiles EFS Montant Cirrhose Indemnisation partielle Facteur personnel Consommation d’alcool Imprudence