Référé suspension Protection de la vie privée Arrêt du traitement Obstination déraisonnable Procédure collégiale Référé-liberté Libertés fondamentales
Procédure collégiale
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Le Conseil d’État confirme la suspension de la décision d’arrêt de traitement pour motif obstination déraisonnable
Accès gratuit 27/03/2025 -
Fin de vie : suspension de la décision des médecins dans l’attente d’une expertise médicale
13/01/2021 Conseil d'État M. B… 12/11/2020 - Requête(s) : 445855
Référé suspension Expertise médicale Fin de vie Obstination déraisonnable Procédure collégiale
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Fin de vie : les procédures collégiales sont précisées
29/08/2016Mineur Fin de vie Directives anticipées Majeurs protégés Sédation profonde Procédure collégiale