Rejet Accouchement dystocique Paralysie du plexus brachial Recours exercé à la majorité Déchéance quadriennale Représentants légaux
Protection du mineur
JURISPRUDENCE
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Le point de départ de la prescription est la date à laquelle la victime ou, le cas échéant, son représentant légal est en mesure de connaître l’origine du dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au service public hospitalier
01/02/2013 Cour administrative d'appel Paris Sieur MEBARKI 27/11/2012 - Requête(s) : 11PA02058
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Le prélèvement d’organes sur une personne mineure accepté par les parents est légal, nonobstant l’avis contraire des grands-parents
01/04/2010 Cour administrative d'appel Lyon époux Crenn 03/11/2009 - Requête(s) : 06LY02462
Suicide Surveillance Consentement Prélèvement d'organes Mineur Représentant légal
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Un(e) mineur(e) peut s’opposer à la communication de son dossier médical aux titulaires de l’autorité parentale
01/04/2007 Conseil d'État Dame X 17/11/2006 - Requête(s) : 270863
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Les médecins peuvent aller contre le refus des parents de transfusion d'un enfant dont l'état de santé justifiait celle-ci.
01/10/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux M. et Mme PAMPHILE 04/03/2003 - Requête(s) : 99BX02360
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Les frais résultant du maintien en hospitalisation d'un mineur à la suite d'une mesure de placement provisoire décidée par le juge sont à la charge du département
01/01/2000 Cour administrative d'appel Nantes Dame Nyoungue 08/07/1999 - Requête(s) : 98NT01383
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En cas d'urgence les soins prescrits à un mineur par un médecin doivent faire l'objet de la saisine pour accord du ministère public
01/02/1997 Conseil d'État PATUREL 03/07/1996 - Requête(s) : 140872