Demande préalable

JURISPRUDENCE

• Un préjudice doit être chiffré, même approximativement, par le justiciable pour que sa demande préalable soit acceptée
   01/03/2007 - Modifié en mai 2020 Conseil d'État Sieur BOURIGA 15/11/2006 - Requête(s) : 269403
  
  

• Le rejet implicite d’une seconde demande indemnitaire n’est pas une décision confirmative de la première décision expresse de rejet dans la mesure où elle est fondée sur une cause juridique différente de celle sur laquelle reposait la première demande
   01/01/2006 Conseil d'État M. X 10/08/2005 - Requête(s) : 266027
  
  

• Dans une demande préalable d’indemnisation devant le directeur, l’absence de chiffrage n’est pas rédhibitoire. Le délai de quatre mois donné à l’autorité responsable de l’hôpital pour répondre à une demande préalable s’entend jusqu’au jour où le tribunal statue. Le président du CA doit bénéficier de l’autorisation du CA d’interjeter appel. Le manquement à l’obligation d’information des conséquences rares, mais graves, d’une opération chirurgicale engage la responsabilité de l’hôpital
   01/12/2004 Cour administrative d'appel MARSEILLE Savorani c/ CH d’Aubagne 10/06/2004 - Requête(s) : 00MA0056600MA00727
  
  

• La demande préalable doit comporter le nom et l'identité exacte du demandeur.
   01/09/2003 Cour administrative d'appel Lyon Consorts M. 25/02/2003 - Requête(s) : 00LY01760
  
  

• La demande préalable doit être dirigée contre l'hôpital, et, ainsi, la mise en cause personnelle devant le juge répressif du directeur et d'un chef de service refusant l'un comme l'autre la responsabilité de l'hôpital ne saurait faire considérer ce refus comme une demande préalable
   01/02/2002 Cour administrative d'appel Paris M. RECCHIA et Mme FAT 25/09/2001 - Requête(s) : 00PA01539
  
  

• L'absence de décision préalable peut être régularisée en cours d'instance
   01/10/1999 Cour administrative d'appel Nantes Mme Lemoux 25/02/1999 - Requête(s) : 95NT01024
  
  

• En plein contentieux, la demande préalable est obligatoire, et l'existence d'un préjudice ne résulte pas nécessairement d'une faute ouvrant droit à réparation
   01/06/1999 Cour administrative d'appel Bordeaux M. et Mme Delhon 01/02/1999 - Requête(s) : 98BX01491