Sanctions financières

JURISPRUDENCE

• Annulation d’une sanction financière pour vice de procédure
   18/03/2021 Cour administrative d'appel Nantes Centre Hospitalier de Cholet 22/01/2021 - Requête(s) : 19NT01323
  
  

  T2A Vice de procédure ARS Tarification à l’activité

• Les modalités des sanctions financières prononcées par l’ARS
   07/05/2018 Conseil d'État Société polyclinique Vauban 07/03/2018 - Requête(s) : 403309
  
  

  Agence régionale de santé Manquement Contrôle Sanctions financières Facturation Pertinence des soins

• L’abattement d’une sanction due à une mauvaise codification T2A relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration
   11/04/2017 Cour administrative d'appel Nantes CH de Vitré 06/01/2017 - Requête(s) : 15NT00775
  
  

  T2A Sanctions financières Erreur Abattement Codification Pouvoir discrétionnaire

• La sanction financière prononcée par le directeur général de l’ARS à la suite d’un contrôle T2A est justifiée à condition qu’elle soit dûment motivée
   14/01/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Ministre des Affaires sociales et de la Santé c/ Clinique Saint-Germain 03/11/2015 - Requête(s) : 13BX01594
  
  

  Motivation T2A Sanctions financières ARS

• La motivation des sanctions financières « T2A » prononcée par les ARS doit être explicite
  Accès gratuit  01/10/2015 Conseil d'État Ministère des Affaires sociales et de la Santé c/ Clinique Mathilde 07/05/2015 - Requête(s) : 373313
  
  

  Motivation T2A Sanctions financières ARS

• Les conditions d’anormalité d’un dommage
   01/09/2015 Conseil d'État M.F et autres 29/04/2015 - Requête(s) : 369473
  
  

  Responsabilité sans faute ONIAM Décès Responsabilité pour faute Anormalité du dommage

• Le recours contre une sanction "T2A" suite à un mauvais codage relève du recours pour excès de pouvoir et non du plein contentieux
   13/05/2015 Conseil d'État Ministre des affaires sociales et de la santé c/ Hôpital privé de l’Estuaire 16/03/2015 - Requête(s) : 371465
  
  

  Recours pour excès de pouvoir T2A Sanctions financières Règles de facturation

• La licéité de la sanction financière en cas de mauvais codage "T2A" met sur le même plan l’erreur de codage avec la malversation due à un codage illusoire des prestations
   13/05/2015 Cour administrative d'appel Lyon CHU de Saint Etienne 05/02/2015 - Requête(s) : 13LY02185
  
  

  T2A Sanctions financières Erreur de codage Malversation

• Le recours d’un centre hospitalier contre une sanction financière consécutive à une erreur de codification des actes médicaux est assimilé à un recours de plein contentieux
   12/11/2014 Cour administrative d'appel Nancy Ministère des Affaires sociales et de la Santé 25/07/2014 - Requête(s) : 13NC01380
  
  

  Notification Procédure T2A Sanctions financières ARS Plein contentieux Audit État Délai d’appel

• Le rejet d’une requête en annulation d’une sanction financière due aux manquements des règles de facturation
   01/10/2013 Cour administrative d'appel Douai CH de Dieppe 13/06/2013 - Requête(s) : 12DA01610
  Conseil d'État Fédération de l’hospitalisation privée MCO 19/06/2013 - Requête(s) : 357885
  
  

  ARH Directeur général Commission exécutive Manquement Sanctions financières ARS Règles de facturation