Responsabilité pénale

La faute du médecin régulateur du samu, reportant sur un enfant la responsabilité de s’assurer de l’évolution des symptômes maladifs affectant son père et lui enjoignant alors de contacter le médecin libéral de garde, engage le service public hospitalier
01/10/2012 Cour administrative d'appel Nantes , Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions 12/04/2012 - Requête(s) : 10NT00310

Permanence des soins Médecin libéral Urgences Médecin régulateur Obligation de sécurité Homicide involontaire Retard dans l'intervention
Le dédommagement de la faute personnelle détachable de la fonction d’un PH peut être en partie supporté par l’établissement employeur si le service présentait une défaillance dans son organisation
01/05/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX CH de Saint Junien 21/02/2006 - Requête(s) : 02BX02449
L'absence de certitude sur la cause de la mort d'une jeune patiente entraîne malgré tout la condamnation pénale d'un médecin anesthésiste réanimateur
01/02/2005 cour d'appel BORDEAUX M. P. c/ Béatrice Poissant, épouse Labayle 09/12/2004 - Requête(s) : 1373
Le cas de l'enfant mort-né n'entre pas dans le champ d'application du délit d'homicide involontaire
01/09/2004 cour d'appel BORDEAUX M. P. c/ Fouks 23/01/2004
La réutilisation des consommables médicaux à usage unique, restérilisés, caractérise-t-elle un manquement à une obligation contractuelle et n'est-elle pas un élément moral du délit de tromperie ?
01/01/2000 Cour de cassation, chambre criminelle Docteur Quatre 29/06/1999 - Requête(s) : 4413
Médecins hospitaliers sanctionnés pour homicide involontaire
01/10/1997 Cour de cassation, chambre criminelle 19/02/1997 - Requête(s) : 937

La responsabilité pénale médicale
01/02/2009 - Modifié en mars 2025

Faute Principe de légalité Infraction Élément moral Dol général Faute caractérisée Faute délibérée Causalité directe ou indirecte Omission de porter secours Homicide Blessures Fait justificatif Finalité médicale Personne morale