Amnistie

JURISPRUDENCE

• La falsification d’ordonnance et un comportement violent sont attentatoires à l’honneur et à la probité, excluant de droit le bénéfice d’une amnistie
   01/05/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Sieur Barthes 23/10/2007 - Requête(s) : 05BX00761
  
  

• La maltraitance, par un infirmier en psychiatrie, des personnes hospitalisées justifie la révocation de l’intéressé et ne peut être amnistiée car elle constitue un manquement à l’honneur professionnel
   01/10/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Patrick Buffière c./ CHS Esquirol de Limoges 19/03/2007 - Requête(s) : 04BX02075
  
  

• L’annulation d’un jugement pour ultra petita car une loi d’amnistie efface une sanction, mais ne l’annule pas et en conséquence n’autorise pas une reconstitution de carrière
   01/04/2007 Cour administrative d'appel NANCY Hôpitaux universitaires de Strasbourg 07/12/2006 - Requête(s) : 05NC00365
  
  

• Les faits amnistiés ne peuvent être versés dans une nouvelle procédure disciplinaire
   01/11/2004 Cour administrative d'appel NANCY Eloy 05/02/2004 - Requête(s) : 98NC01959
  
  

• L'amnistie d'une sanction disciplinaire ne donne aucun droit à reconstitution de carrière, mais la période d'éviction doit être intégrée à l'ancienneté pour l'avancement à la durée moyenne
   01/06/1999 Cour administrative d'appel Marseille Mlle Le Fournier 26/11/1998 - Requête(s) : 96MA02201
  
  

• L'amnistie d'une sanction disciplinaire n'entraîne pas de droit la reconstitution de la carrière, et les délais de recours doivent être signifiés par l'autorité de décision à l'agent concerné
   01/09/1997 Conseil d'État FORTUNA 09/09/1996 - Requête(s) : 151726