Allocations chômage

Un praticien hospitalier en détachement de moins de six mois a droit à sa réintégration de droit dans son centre hospitalier d’origine et à défaut, ce dernier est condamné à lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi au titre de la période d’inactivité
02/06/2016 Cour administrative d'appel Nancy Mme B… c/ CH de Castelsarrasin-Moissac 03/12/2015 - Requête(s) : 14NC00482

Disponibilité d'office Praticien hospitalier Détachement Réintégration anticipée Allocations chômage
Un agent public n’est éligible au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi que si la démission de son dernier emploi public était légitimée par des raisons impérieuses
01/11/2013 Cour administrative d'appel Douai dame Natacha Senneur 20/06/2013 - Requête(s) : 12DA01255

Rejet Démission Allocations chômage Démission légitime État du concubin
Le versement tardif des allocations pour perte d’emploi par un centre hospitalier n’ayant pas adhéré aux ASSEDIC, entraîne un dédommagement distinct pour privation de ressources non justifiée
01/04/2013 Cour administrative d'appel Nancy dame Florence B. c./ CH de Bar-le-Duc 14/02/2013 - Requête(s) : 12NC00827

Faute Indemnité Non-adhésion Refus de payer Troubles dans les conditions d’existence Allocations chômage
La disponibilité pour convenance personnelle n’ouvre pas droit aux allocations chômage
01/04/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Maria Tirel c/ CH de Royan 09/10/2007 - Requête(s) : 06BX00670
Un agent en fin de disponibilité qui ne peut être réintégré faute de poste vacant ou en l’absence d’avis favorable à la réintégration du médecin du travail, a droit aux allocations chômage
01/05/2006 NANCY Myriam DUCHATEAU 08/12/2005 - Requête(s) : 02NC00734
Un fonctionnaire placé en disponibilité d’office a droit aux allocations d’assurance chômage car sa demande de réintégration refusée pour absence de poste vacant, suffit à démontrer qu’il recherchait bien un emploi
01/04/2006 Conseil d'État Hôpitaux de Saint Denis 14/10/2005 - Requête(s) : 248705
Un agent contractuel quittant volontairement son emploi peut, dans certaines circonstances, faire valoir ses drots à allocation chômage auprès de son ancien employeur hospitalier si par la suite d'un CDD subséquent à son emploi hospitalier il se retrouvait à nouveau au chômage
01/12/2003 Conseil d'État Sieur AUMONT 30/12/2002 - Requête(s) : 224462
Un agent exclu temporairement de ses fonctions pour cause disciplinaire n'a pas droit aux indemnités pour pertes d'emploi
01/11/2003 Conseil d'État CHU de Montpellier 29/01/2003 - Requête(s) : 227770
Un agent mis en disponibilité d'office a droit aux indemnités de chômage sans qu'il lui soit imposé de démontrer qu'il recherchait un emploi.
01/06/2003 Conseil d'État Dame GUERRY 30/09/2003 - Requête(s) : 216912
Un agent en fin de disponibilité non réintégré, a droit aux allocations pour perte d' emploi s' il accomplit les démarches idoines pour obtenir du travail ; ces allocations reviennent de droit à ses héritiers
01/12/2002 Cour administrative d'appel Paris Hôpitaux de Saint-Denis 16/05/2002 - Requête(s) : 99PA0284899PA03247
Les agents exclus temporairement de leurs fonctions au titre d'une sanction disciplinaire ont droit au revenu de remplacement prévu pour les travailleurs privés involontairement d'emploi
01/01/2001 Cour administrative d'appel Marseille Dame Ribière 26/09/2000 - Requête(s) : 97MA1103199MA01185
Un agent en fin de disponibilité, ne pouvant être réintégré faute de poste vacant, a droit à des indemnités de chômage que s'il démontre qu'il recherche activement un emploi
01/02/2000 Cour administrative d'appel Nancy Dame Guerry 02/12/1999 - Requête(s) : 98NC00826
L'agent statutaire licencié a droit à l'indemnité versée aux travailleurs involontairement privés d'emploi prévue par l'article L. 351-12-1° du code du travail
01/06/1998 Cour administrative d'appel Nancy CHS de Ravenel-Mirecourt 19/06/1997 - Requête(s) : 96NC01318
L'allocation de formation-reclassement est assimilée à l'allocation prévue à l'article L. 351-12 du code du travail et doit être versée aux agents publics non titulaires, privés d'emploi
01/06/1998 tribunal administratif Dijon Mme Bosdure / CH de Sémur-en-Auxois 01/07/1997 - Requête(s) : 953429
Le refus de paiement des indemnités pour perte involontaire d'emploi n'est pas de la compétence du directeur
01/09/1996 Conseil d'État Dame FAVRE-BRUN 08/03/1996 - Requête(s) : 148715

Dans quelles conditions est versée l'ARE formation ?
29/03/2017

Formation Conditions Allocations chômage Démission légitime AREF
Quelle est la durée d'indemnisation du chômage d'un agent ?
22/02/2017

Allocations chômage Durée d'indemnisation Chômage