Abandon de poste

JURISPRUDENCE

• La mise en demeure de reprendre son service avant radiation pour abandon de poste doit comporter la mention de licenciement « sans procédure disciplinaire préalable »
   01/12/2010 Conseil d'État CH d’Ussel 06/10/2010 - Requête(s) : 323240
  
  

  Abandon de poste Mise en demeure Radiation des cadres Mentions requises

• L’abandon de poste est avéré lorsque l’agent concerné n’a pas repris son poste à l’issue d’un congé maladie alors que l’emploi qui lui était proposé tenait compte des recommandations du médecin du travail
   01/04/2010 Cour administrative d'appel Nancy M.B. 28/01/2010 - Requête(s) : 09NC00550
  
  

  Abandon de poste Médecin du travail Aménagement de poste Droit de retrait Congé de maladie CHSCT

• Pour éviter la révocation pour abandon de poste, l’agent concerné doit prouver qu’il était, au moment de l’injonction postale de reprise du service, dans l’impossibilité absolue de prévenir ou de faire prévenir son employeur de la prolongation de son absence
   01/01/2010 Conseil d'État M’changama 21/10/2009 - Requête(s) : 300082
  
  

  Absence Abandon de poste Mise en demeure Reprise des fonctions Révocation

• L’arrêté du directeur radiant des cadres un agent, doit être précédé d’une mise en demeure
   01/11/2009 Conseil d'État Dame Gonçalves 24/07/2009 - Requête(s) : 325638
  
  

  Abandon de poste Mise en demeure Radiation des cadres

• L’abandon de poste doit être caractérisé pour être effectif
   01/05/2008 Conseil d'État CHI André Grégoire de Montreuil sous Bois 10/10/2007 - Requête(s) : 271020
  
  

• Un agent ne peut contester son licenciement pour abandon de poste en arguant de l’illégalité de son reclassement et s’expose en conséquence à rembourser le montant de sa scolarité, puisqu’il a rompu unilatéralement son engagement à servir
   01/11/2007 Cour administrative d'appel NANCY Peggy Pfau c./ CHU de Strasbourg 19/04/2007 - Requête(s) : 05NC00925
  
  

• Un agent hospitalier ne peut contester son licenciement pour abandon de poste alors qu’il faisait obstacle, par son abstention persistante, à ce que l’employeur puisse se prononcer sur sa situation administrative
   01/10/2007 Cour administrative d'appel NANCY Isabelle Some 19/04/2007 - Requête(s) : 05NC01042
  
  

• Pour faire annuler un licenciement pour abandon de poste, l’agent doit démontrer qu’il était dans l’impossibilité absolue de répondre aux ultimatums de son employeur à reprendre le servic
   01/03/2007 Cour administrative d'appel NANCY Hôpitaux universitaires de Strasbourg c/ M’CHANGAMA 19/10/2006 - Requête(s) : 06NC00188
  
  

• Le juge vérifie si l'état mental d'un agent ayant été licencié pour abandon de poste était satisfaisant pour comprendre cette mesure
   01/02/2004 Cour administrative d'appel Paris CHI de Créteil 19/03/2003 - Requête(s) : 00PA03366
  
  

• Il appartient à l'agent de donner sa nouvelle adresse, à défaut la non-réponse à un pli recommandé lui intimant l'ordre de reprendre son poste justifie un licenciement pour abandon de poste
   01/02/2004 Cour administrative d'appel Paris Sieur ALEXANDRE 20/05/2003 - Requête(s) : 01PA00508
  
  

• La saisine du juge administratif contre une décision jugée illégale ne suspend pas le pouvoir hiérarchique ordonnant de réintégrer son emploi
   01/01/2004 tribunal administratif Bordeaux Dame Vernet/HL de Nontron 22/07/2003 - Requête(s) : 021112
  
  

• L'abandon de poste ne peut valablement être opposé à un agent hospitalier que si ce dernier était psychologiquement en état de répondre aux différentes mises en demeure de reprendre son emploi
   01/01/2003 Conseil d'État Hôpital local de Valence d'Agen 08/07/2002 - Requête(s) : 229843
  
  

• La mention des délais et voies de recours doit être précisée dans toute décision individuelle, sous peine de non-déclenchement du délai de recours contentieux
   01/01/2003 Conseil d'État Hôpital de Valence 08/07/2002 - Requête(s) : 229843
  
  

• Le refus de rejoindre son poste à l'issu d'un congé de maladie peut être considéré comme un abandon de poste malgré la saisine du comité médical supérieur qui ne suspend pas l'obligation de reprendre son emploi
   01/02/2002 Cour administrative d'appel Paris Dame ICHAMBE 26/06/2001 - Requête(s) : 97PA00193
  
  

• Le refus de nouvelle affectation n'est pas un abandon de poste et ne peut justifier un licenciement, mais peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire
   01/02/2002 Cour administrative d'appel Lyon Dame BERTHET-RAMBAUD 05/06/2001 - Requête(s) : 97LY00750
  
  

• La révocation pour abandon de poste est nulle si l'intéressé n'est pas en état mental d'assurer ses responsabilités (1ère espèce): mais elle est valable si l'agent n'a pas repris son travail contre l'avis d'un médecin assermenté (2ème espèce)
   01/06/2001 Cour administrative d'appel Bordeaux Hôpital de Valence d'Agen 04/12/2000 - Requête(s) : 97BX00701
  tribunal administratif Lille Carton/CH de Somain 28/09/2000 - Requête(s) : 984493
  
  

• La motivation insuffisante d'un arrêt d'une CAA justifie la censure dudit arrêt annulant un abandon de poste
   01/05/2001 Conseil d'État Les Hôpitaux de Saint-Denis 28/02/2001 - Requête(s) : 198242
  
  

• Le refus et constant de changement d'affectation justifie une exclusion temporaire des fonctions, voire en cas de récidive, une radiation des cadres pour abandon de poste
   01/01/2001 Cour administrative d'appel Nancy Dame Fournet 28/09/2000 - Requête(s) : 98NC00881
  
  

• L'abandon de poste n'est pas prouvé lorsque l'agent concerné a fait parvenir son certificat d'arrêt de travail
   01/06/2000 Cour administrative d'appel Lyon CH de Vienne 15/11/1999 - Requête(s) : 97LY01978
  
  

• Le refus de rejoindre son poste nonobstant l'avis favorable du comité médical départemental ou de la commission de réforme est un cas d'abandon de poste.
   01/05/1999 Cour administrative d'appel Nancy M. Maujean 28/01/1999 - Requête(s) : 97NC01480
  Conseil d'État Mlle Sellier 18/09/1998 - Requête(s) : 159722
  
  

• La non reprise du travail ne peut faire l'objet systématiquement d'une révocation pour abandon de poste, mais est passible de sanctions disciplinaires
   01/12/1998 Cour administrative d'appel Paris Dame Bassien-Capsa 26/05/1998 - Requête(s) : 96PA02292
  
  

• Le refus d'obtempérer à l'affectation dans un poste de travail adapté à l'état physique de l'agent est constitutif d'un abandon de poste
   01/06/1997 Cour administrative d'appel Bordeaux HITIER 17/03/1997 - Requête(s) : 95BX00824
  
  

• La décision d'un comité médical départemental jugeant un agent apte à la reprise du service ne peut être contestée par un médecin traitant, et entraîne en cas de non reprise du travail la radiation pour abandon de poste
   01/10/1996 Conseil d'État Dame EBERHARDT 20/05/1996 - Requête(s) : 127941
  
  

• Le refus de reprise de poste à l'issue d'un congé de maladie est qualifié d'abandon de poste
   01/05/1996 Conseil d'État O.P.H.L.M. de la ville de Soissons 15/11/1995 - Requête(s) : 151640
  
  

• Abandon de poste : le certificat du médecin traitant ne peut s'opposer à l'avis du médecin contrôleur sauf éléments médicaux nouveaux
   01/03/1996 Conseil d'État Dame BOULKERTOUS 17/10/1994 - Requête(s) : 143679