Démission du fonctionnaire
JURISPRUDENCE
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L’irrévocabilité de la démission
10/12/2021 Cour administrative d'appel Marseille M. A… 25/11/2021 - Requête(s) : 20MA03218
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Il appartient à l’agent contraint de démissionner pour harcèlement moral d’apporter la véracité de ses dires afin de bénéficier d’un dédommagement
01/11/2012 Conseil d'État Dame GROLLEAU 04/07/2012 - Requête(s) : 338414
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L’administration ne peut pas celer les droits d’un agent, d’autant que ce dernier demandait à être éclairé sur sa situation
01/06/2012 Conseil d'État Sieur ARBULO 17/02/2012 - Requête(s) : 335301
Indemnisation Retraite Préjudice Démission Information Droits Disponibilité sur demande Défauts de réponse
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Un abandon de poste annulé pour vice de forme ne saurait entraîner un dédommagement si les faits le justifiaient
01/02/2012 Cour administrative d'appel Nancy Fernando A 17/11/2011 - Requête(s) : 10NC01838
Réintégration Abandon de poste Radiation des cadres Vice de forme Démission postérieure Pas de préjudice
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Les circonstances particulières d'une démission qualifient celle-ci de volontaire ou inversement selon l'appréciation du juge.
01/10/2003 Cour administrative d'appel Paris M. BOUKARI 19/11/2002 - Requête(s) : 99PA02991
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Une démission forcée entraîne droit à réparation pour préjudice matériel et moral.
01/04/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame MARIAN 31/10/2002 - Requête(s) : 99BX01481
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La démission d'un agent hospitalier doit être acceptée expressément par l'autorité de nomination pour être acquise
01/06/2001 Cour administrative d'appel Nantes Dame Denoux 03/08/2000 - Requête(s) : 96NT01929
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La démission exige qu'un agent soit à même d'exercer la plénitude de ses actes afin que son consentement ne soit pas vicié
01/03/1998 Cour administrative d'appel Paris Maison de Retraite Publique de Saint-Ouen 27/11/1997 - Requête(s) : 96PA02200
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La démission d'un agent hospitalier en cure psychiatrique devait recueillir le consentement éclairé et exprès de l'intéressé
01/12/1996 tribunal administratif Clermont-Ferrand M.C./Centre Hospitalier Spécialisé d' Yzeure 28/05/1996 - Requête(s) : 9463
QUESTIONS-REPONSES
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La démission du fonctionnaire hospitalier doit-elle respecter un préavis ?
Accès gratuit 20/03/2025 -
La démission ouvre-t-elle droit aux allocations chômage ?
10/09/2024 -
Faut-il indemniser les congés annuels non pris du fait d'un congé de maladie lorsque l'agent démissionne ?
09/03/2022 - Modifié en juin 2024Indemnités de congés payés Démission Congés annuels non pris
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Un agent démissionnaire dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle peut-il bénéficier des allocations chômage ?
11/10/2021 - Modifié en mars 2024 -
Démission Infirmier Durée minimale Expérience professionnelle Exercice libéral
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Un établissement peut-il supporter les ARE lorsque l'agent a démissionné ?
10/09/2020 -
Peut-on annuler la décision d'acceptation de la démission d'un agent ?
Accès gratuit 25/06/2020 -
Démission Indemnité de départ volontaire Création d'entreprise
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L'arrêt maladie, intervenant durant le préavis du titulaire démissionnaire, le prolonge-t-il ?
25/04/2019 -
Congé de maternité Indemnités journalières Allocations chômage
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Peut-on accepter la démission d'un agent en AT avant son expertise ?
11/06/2018 -
Comment apprécier la légitimité d'une démission suite à un PACS ?
Accès gratuit 27/06/2017
VEILLE JURIDIQUE
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C'est utile : France Travail liste les cas de démissions légitimes ouvrant droit aux allocations chômage
Accès gratuit 05/09/2024