Fin de stage

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Le licenciement en fin de stage n'est pas une mesure disciplinaire et en conséquence, n'obéit à aucun procédure contradictoire
08/12/2015 Cour administrative d'appel Nancy Sieur C… B… c/ CHU de Nancy 24/09/2015 - Requête(s) : 14NC02190

Motivation Insuffisance professionnelle Licenciement Fin de stage Communication Dossier
Si le licenciement en cours de stage oblige l'avis de la commission administrative compétente, il n'impose pas une audition de l'intéressé devant celle-ci. Une faute de procédure n'entraîne pas la responsabilité du service public hospitalier si, dans le cadre d'une procédure régulière, les mêmes décisions auraient pu légalement être prises
08/12/2015 Cour administrative d'appel Nantes Sieur C... c/ CH de Dreux 17/09/2015 - Requête(s) : 14NT01825

Motivation Stage Licenciement Commission administrative paritaire Audition Faute de procédure Légalité externe
En cours de stage, il n'est pas interdit à l'autorité hiérarchique d'informer le stagiaire qu'il ne sera pas titularisé car cette information n'est pas considérée comme une décision en bonne et due forme
08/12/2015 Conseil d'État Ch du Quesnoy 01/10/2015 - Requête(s) : 375356

Stage Information Non-titularisation
Le stage ne crée pas des droits à titularisation, y compris ceux liés à la défense : communication du dossier, motivations, présentation d’observations en défense.
01/06/2007 Conseil d'État Dame Angotti 11/12/2006 - Requête(s) : 284746