Contrat de séjour

JURISPRUDENCE

• Le contrat de séjour qui lie un établissement médico-social à un résident n’a pas pour effet de créer une situation contractuelle
  Accès gratuit  27/11/2017 Conseil d'État Mme A... 05/07/2017 - Requête(s) : 399977
  
  

  Contrat de séjour Relation non contractuelle

• La résiliation illégale d’un contrat de séjour dans un EHPAD engage la responsabilité de cet établissement qui doit dédommager le pensionnaire ou ses ayants droit pour préjudice moral
   10/03/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame A 20/12/2013 - Requête(s) : 11MA04502
  
  

  Illégalité Indemnisation Préjudice Ayant droit Contrat de séjour Résiliation Comportement incompatible avec la vie collective

LE POINT SUR...

• Le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge
   01/12/2005 - Modifié en juin 2024

  EHPAD Médicament Social Contrat de séjour Document individuel de prise en charge Projet individuel

QUESTIONS-REPONSES

• Que doivent contenir obligatoirement le contrat de séjour en EHPAD, le règlement de fonctionnement et le livret d’accueil ?
   21/03/2025

  Contrat de séjour Livret d'accueil Règlement de fonctionnement

• Peut-on facturer l'entretien du linge personnel des résidents ?
   18/10/2024

  EHPAD Contrat de séjour Document individuel de prise en charge Linge personnel

• Quelles sont les nouvelles procédures et obligations liées à la conclusion d'un contrat de séjour ou à l'élaboration d'un document individuel de prise en charge ?
   28/05/2024

  Contrat de séjour Document individuel de prise en charge Signature Données personnelles

• Peut-on faire signer électroniquement les annexes du contrat de séjour ?
   08/04/2024

  Contrat de séjour Annexe Signature électronique

• Qui doit signer le contrat de séjour ?
   13/09/2023 - Modifié en avril 2024

  Contrat de séjour Signature Protection juridique

• Faut-il établir un DIPEC si l'avenant au contrat de séjour n'est pas signé ?
   01/08/2018 - Modifié en avril 2024

  Contrat de séjour Document individuel de prise en charge Avenant

• Que peut-on exactement facturer après le décès du résident ?
   04/01/2023

  Décès EHPAD Contrat de séjour Facturation

• La facturation après décès du résident s'applique-t-elle aussi aux résidents bénéficiaires de l'aide sociale ?
   22/09/2022

  Décès EHPAD Aide sociale

• Peut-on rompre le contrat d'un résident qui refuse de payer les frais d'hébergement ?
   18/05/2022

  EHPAD Résiliation du contrat Contrat de séjour Hébergement Préavis Résident

• Quel est le délai de rétractation dans un EHPAD ?
   29/07/2021

  EHPAD Admission Contrat de séjour Délai de rétractation

• Peut-on modifier le tarif hébergement pour les résidents non bénéficiaires de l'Aide sociale ?
   29/07/2021

  EHPAD Hébergement Tarif Augmentation Avenant

• Quelle est la valeur juridique du contrat de séjour conclu avec un résident en cas de défaut de paiement ?
   12/06/2019

  Contrat de séjour Valeur juridique Créances des établissements

• La fille d'un résident non protégé peut-elle rompre unilatéralement le contrat de séjour ?
   26/10/2018

  Contrat de séjour Droits des résidents Sortie

VEILLE JURIDIQUE

• Une FAQ pour la protection du consommateur en EHPAD
  Accès gratuit  27/07/2022

  Information EHPAD Contrat de séjour Document individuel de prise en charge SAAD

• Améliorer la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux et renforcer l'information et la protection des personnes accompagnées et leurs aidants
  Accès gratuit  03/05/2022

  Information EHPAD Contrat de séjour Document individuel de prise en charge Résidents

• Les usagers d'un CCAS ne sont pas dans une situation contractuelle
   27/07/2017

  Service public Préjudice Contrat Usagers Contrat de séjour Responsabilité contractuelle CCAS

• Le contrat de séjour dispose d'une nouvelle annexe
   19/12/2016

  EHPAD Contrat de séjour Personnes âgées Annexe