Le juge des référés

JURISPRUDENCE

• En l'absence d'urgence, il ne peut pas être fait droit à une requête en référé suspension
   01/10/2002 tribunal administratif Chalons en Champagne Mme ADNET c/Maison de retraite d'Evry le Châtel 27/06/2002 - Requête(s) : 2717
  
  

• Le juge des référés a le droit d'enjoindre à une autorité administrative, en l'occurrence le ministère de l'emploi et de la solidarité, de reconsidérer sa position suite à un recours hiérarchique visant à suspendre la décision d'une ARH de fermer les lits de gynécologie-obstétrique
   01/09/2002 Conseil d'État MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE c/Communauté de communes du Pays né de la mer et de la commune de Luçon 15/03/2002 - Requête(s) : 238558
  
  

• Le juge des référés peut imposer au ministre de la santé de soumettre un projet de décret de vérification de connaissances des AIDOP dans un délai de trois mois à compter de son délibéré
   01/06/2002 Conseil d'État Association AIDOP 24/12/2001 - Requête(s) : 240713
  
  

• Le non-renouvellement d'une chefferie de service, jugé illégal par le juge administratif, autorise l'intéressé à saisir le juge des référés et à obtenir de ce dernier une provision de 76 224, 51 Euros
   01/04/2002 Conseil d'État M. TABASTE 13/02/2002 - Requête(s) : 241400241626
  
  

• Une victime contaminée par le virus de l'hépatite C ne peut pas obtenir le versement d'une provision par le juge des référés, faute d'avoir produit une expertise contradictoire
   01/04/2002 Cour administrative d'appel Paris AP-HP c/M. et Mme MELINE 08/11/2001 - Requête(s) : 98PA02295
  
  

• Le juge administratif des référés est compétent pour statuer sur la demande d'expulsion d'un occupant d'un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service
   01/02/2002 Cour administrative d'appel Nantes CHRU de Brest 12/07/2001 - Requête(s) : 00NT00698
  
  

• La possibilité pour le juge administratif des référés d'enjoindre à l'administration de titulariser un stagiaire lorsque le licenciement en fin de stage est fondé sur des motifs portant atteinte à une liberté fondamentale
   01/02/2002 Conseil d'État M.Casanovas 28/02/2001 - Requête(s) : 229163
  
  

• Le juge des référés est souverain pour apprécier si les éléments d'un dossier peuvent faire échec à une décision directoriale et peut donc suspendre celle-ci dans l'attente d'un jugement au fond
   01/11/2001 Conseil d'État CHU de Toulouse 28/05/2001 - Requête(s) : 230244
  Conseil d'État Ordonnance référé-Fondation Lenval c/Directeur ARH-PACA 26/04/2001 - Requête(s) : 231870
  
  

• L'époux d'une patiente peut obtenir une expertise médicale de la part du juge des référés administratifs à la condition que celle-ci donne son consentement
   01/01/2001 Cour administrative d'appel Bordeaux CHG d'Auch 17/04/2000 - Requête(s) : 99BX02369
  
  

• La prescription quadriennale ne saurait faire échec à une requête en référé demandant une expertise médicale
   01/01/2001 Cour administrative d'appel Bordeaux CHR de Limoges/Mme Moreau 03/05/2000 - Requête(s) : 99BX02334
  
  

• Un médecin hémobiologiste dont le contrat est rompu avant l'échéance a droit à une provision de la part du juge des référés
   01/09/2000 Cour administrative d'appel Paris AP-HP / M. Gharakhanlou 30/12/1999 - Requête(s) : 98PA0426598PA04273
  
  

• Le montant de l'indemnité espérée par le plaignant est pris en compte pour fixer la somme avancée par le référé-provision
   01/06/2000 Cour administrative d'appel Paris De Sainte Agathe c/SIRIF 16/12/1999 - Requête(s) : 98PA0105498PA01976
  Cour administrative d'appel Paris Diamant-Berger 30/11/1999 - Requête(s) : 99PA00845
  
  

• Un complément d'expertise peut être accordé par le juge des référés dès lors que l'affaire n'a pas été jugée au fond
   01/12/1999 Cour administrative d'appel Paris Mme Drillières 23/03/1999 - Requête(s) : 98PA02011
  
  

• Le juge des référés ne peut verser une provision que si l'obligation de réparer de l'hôpital n'est pas sérieusement contestable, et en outre, n'a pas à communiquer les observations en défense au demandeur
   01/04/1999 Cour administrative d'appel Bordeaux M. Monceret 04/11/1998 - Requête(s) : 98BX00316
  Cour administrative d'appel Paris CH de Saint-Denis 20/10/1998 - Requête(s) : 98PA0106598PA02263
  
  

• L'absence d'examen devant des symptômes alarmants justifie le versement d'une provision par le juge des référés
   01/02/1999 Cour administrative d'appel Bordeaux CHI du Val d'Ariège 12/10/1998 - Requête(s) : 97BX01978
  
  

• La réformation partielle d'une ordonnance de référé-provision en matière médicale
   01/03/1998 Cour administrative d'appel Nancy CH Hôpital du Parc de Sarreguemines 20/03/1997 - Requête(s) : 96NC01308
  
  

• Le référé administratif même en matière de travaux publics relève totalement de l'appréciation du juge qui refuse de verser dans l'analyse du fond
   01/12/1997 Cour administrative d'appel Paris Société SOGEA 01/04/1997 - Requête(s) : 96PA01583