Voies de recours

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Le point de départ du délai de recours contre les décisions administratives
17/06/2022 Cour administrative d'appel Marseille M. A… 12/05/2022 - Requête(s) : 21MA04981

Notification Refus Délai de recours Point de départ
L’expiration des délais de recours contre des titres de perception
17/02/2022 Cour administrative d'appel Paris Centre Hospitalier de Castelnaudary 01/02/2022 - Requête(s) : 20PA01944

Délai de recours Délai raisonnable Titres de perception
En l’absence de la mention précisant le délai de recours contre une décision administrative, le justiciable ne peut ad vitam aeternam ester en justice contre cette décision, son recours doit être effectué dans un délai raisonnable qui est fixé à un an par le Conseil d’État, suite à la notification de la décision
06/12/2016 Conseil d'État Sieur A… B… c/ Ministre de l’Économie et des Finances 13/07/2016 - Requête(s) : 387763

Absence Procédure Voies de recours Délai de recours Mentions Délai raisonnable
Les tribunaux administratifs ne peuvent statuer en premier et dernier ressort sur un litige porté en contentieux par un agent hospitalier contestant les conditions de son rejet à concourir en tant que candidat «  externe  » organisé par son établissement employeur
12/11/2014 Conseil d'État Hôpitaux universitaires de Strasbourg 09/07/2014 - Requête(s) : 374162

Compétence Procédure Concours Admission à concourir Entrée en service
Le contentieux né à la suite d’un refus de réintégration appartient en premier et dernier ressort au tribunal administratif ouvrant la demande de cassation en Conseil d’État
01/09/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX dame Aline Maillot 20/05/2008 - Requête(s) : 06BX01360

Les voies de recours
10/01/2018 - Modifié en janvier 2023

Cassation Voies de recours Représentation Appel Révision Avocat Opposition Tierce opposition

Quelles sont les voies de recours pour les décisions relevant des lignes directrices de gestion (LDG) ?
Accès gratuit 22/02/2023

Voies de recours Lignes directrices de gestion