Responsabilité (non) Information CRCI Responsabilité pour faute (non) Risques Perte de chance (non) Accouchement Acte médical Matériel défectueux
Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
JURISPRUDENCE
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Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés préalablement à la connaissance de la future accouchée
26/12/2014 Cour administrative d'appel Nancy Dame C. B 16/10/2014 - Requête(s) : 13NC02009
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Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés à la connaissance de la future accouchée
01/05/2013 Cour administrative d'appel Douai époux X 18/12/2012 - Requête(s) : 09DA00238
Responsabilité (non) Information Risques Accouchement Acte médical
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L’absence d’information de la gestante sur la possibilité de réaliser un test de dépistage prénatal par marqueur sérique engage la responsabilité du centre hospitalier
01/06/2011 Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Isoard et a 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01704
Responsabilité Faute caractérisée Dépistage prénatal Manquement au devoir d’information
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Une maladie rare de l’enfant, non décelable dans l’état actuel des connaissances, ne peut entraîner la responsabilité de l’établissement hospitalier où la parturiente a été suivie et a accouché
01/01/2009 Cour administrative d'appel BORDEAUX Vincent et Naslis 09/09/2008 - Requête(s) : 06BX02432
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Le transfert d'embryons post-mortem est impossible
01/10/1996 Cour de cassation, première chambre civile Mme P./Centre Hospitalier de la GRAVE 09/01/1996 - Requête(s) : 94-15998