Les nouvelles attributions de la CAP
Publié en mai 2021 - Modifié en mars 2025 | LPS n°46 , p.0
Commission administrative paritaire Attributions
Voir également :Elles sont principalement déterminées par l'article 68-1 du décret n°2003-655 du 18 juillet 2003, modifié par le décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière. Actuellement, elles font partie de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP) tel que défini par le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du CGFP.
Références du CGFP
| STAGE | LICENCIEMENT | CONGÉS | DISCIPLINE | CARRIÈRE | RETRAITE |
| Licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage | Licenciement pour insuffisance professionnelle | Refus d'un congé pour formation syndicale Refus d’un congé de formation CSE Refus d’un congé de formation FSSSCT | Propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupe | Refus de l'autorisation d'accomplir un temps partiel Litiges sur les conditions d'exercice du temps partiel Décisions refusant une ASA pour suivre une action de prépa concours ou de formation continue | Admission à la retraite pour invalidité |
| Licenciement disciplinaire en cours de stage | Licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après trois refus de postes | Refus d'une formation inscrite au plan de formation, d’une période de professionnalisation ou d'un congé de formation professionnelle Dispense d’engagement de servir | Avis sur demande de réintégration du fonctionnaire après période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française | Refus d'acceptation de la démission | |
| Refus de titularisation | Révision du compte rendu de l'entretien professionnel | ||||
| Refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation | |||||
| Refus d'une demande initiale ou de renouvellement de télétravail | |||||
| Refus d'une demande de congés au titre du compte épargne-temps | |||||
| Questions d’ordre individuel relatives au recrutement de travailleurs handicapés | |||||
| Décision d’engagement d’une procédure de reclassement |