Réserve sanitaire : durée d'emploi et de mobilisation
Le décret n°2021-975 du 23 juillet 2021 autorise, pour l'année 2021 et en raison de la crise sanitaire, par dérogation aux dispositions du I de l'article D. 3132-4 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé à porter la limite d'emploi dans la réserve sanitaire à 300 jours.
L'arrêté du 23 juillet 2021 précise que "En application de l'article 1er du décret n° 2021-975 du 23 juillet 2021 susvisé, la durée des périodes accomplies au titre de la réserve sanitaire est portée à 300 jours pour l'année 2021".
Ce faisant, l'arreté du 16 mars 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire est abrogé mais les périodes d'emploi accomplies dans le cadre de la réserve sanitaire à la date de publication de l'arrêté du 23 juillet sont prises en compte dans le calcul de la durée maximale des 300 jours.