Les titulaires de l'autorité parentale doivent-ils signer une attestation en cas de sortie d'un mineur contre avis médical ?
Publié en mars 2022
Attestation Mineur Représentants légaux Sortie contre avis médical
Voir également :Aux termes de l’article R1112-62 du code de la santé publique :
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, à l'exception des mineurs et des personnes hospitalisées d'office, les malades peuvent, sur leur demande, quitter à tout moment l'établissement.
Si le médecin chef de service estime que cette sortie est prématurée et présente un danger pour leur santé, les intéressés ne sont autorisés à quitter l'établissement qu'après avoir rempli une attestation établissant qu'ils ont eu connaissance des dangers que cette sortie présente pour eux.
Lorsque le malade refuse de signer cette attestation, un procès-verbal de ce refus est dressé.
Dans sa fiche n°7 sur la sortie des mineurs, la DGOS précise que la demande de sortie contre avis médical d’un mineur est demandé par les titulaires de l’autorité parentale.
Dans ce cas, il y a lieu d’appliquer les dispositions susvisées et de leur faire remplir une attestation établissant qu’ils ont eu connaissance des dangers résultant de cette sortie.