Peut-on recourir à un seul contrat pour remplacer plusieurs agents comme en droit du travail ?
L’article 6 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, a réintroduit la possibilité de conclure, à titre expérimental, un seul contrat court pour assurer le remplacement de plusieurs salariés absents. Il dispose :
« A titre expérimental et par dérogation au 1° des articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail, dans les secteurs définis par décret, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés.
L'expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (…) »
De plus, le décret n°2023- 263 du 12 avril 2023 fixe les secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation. En effet, l’article 1 prévoit :
« Pour la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 6 de la loi du 21 décembre 2022 susvisée, les secteurs éligibles à cette expérimentation sont ceux définis par les conventions collectives énumérées dans la liste annexée au présent décret ».
Cela ne concerne pas le secteur public hospitalier, social ou médico-social.