Nomination d'un directeur et incompatibilité territoriale dans les lignes directrices de gestion
Publié en août 2024
Directeur Emploi fonctionnel Recrutement ARS CNG Lignes directrices de gestion
Voir également :Nouvelle étape dans le feuilleton de la nomination du directeur du Centre hospitalier national d'ophtalmologie (CHNO) des Quinze-Vingts.
Dans sa décision n° 2107162 du 12 juin 2023, le TA de Paris annulait la nomination du directeur (emploi fonctionnel) du CHNO au motif d'irrégularités tenant notamment au non-respect de la règle d'incompatibilité territoriale énoncée par les lignes directrices de gestion (LDG) selon laquelle un directeur ne peut pas être nommé à la tête d'un établissement dans un département ou une région où il a exercé des fonctions d'inspection, de contrôle et de tutelle, avant trois ans révolus (voir notre commentaire). En l'occurrence, Monsieur A. avait exercé à l'ARS IdF en qualité du directeur général adjoint.
Un nouvel arrêté de nomination était alors pris en date du 18 octobre 2023, aussitôt contesté puis à son tour annulé par le TA de Paris le 10 juin 2024. Les motifs sont similaires et particulièrement le fait que les LDG n'ont pas été suivies sur le critère d'incompatibilité territoriale contenu dans un tableau auquel elles renvoient. Selon les syndicats requérants, “le délai de trois ans expirait le 23 mars 2024”. L'un des arguments avancé par le directeur concerné était que les lignes directrices de gestion n'ont pas de valeur impérative et sont des orientations générales ; le TA souligne que c'est justement le traitement dérogatoire qui suscite des questions car le CNG ne démontre pas que ce choix se justifie par des “considérations tenant à la comparaison des situations individuelles des candidats, aux besoins du service ou à tout autre motif d’intérêt général”. L'argument avancé par la DG du CNG tenant “à ce que l’établissement ne connaisse pas de changement de directeur, afin de garantir la poursuite dans de bonnes conditions des projets déjà lancés” n'a pas convaincu les juges. Le TA enjoignait à la directrice générale du CNG “d’organiser une nouvelle procédure de recrutement afin de pourvoir le poste de directeur du Centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement”.
C'est chose faite et, pour la troisième fois, Monsieur A. se trouve nommé. A priori, cette dernière nomination ne pourra pas être contestée sur le motifs de l'incompatibilité territoriale puisque le délai expirait le 23 mars dernier.