L'agent qui démissionne pour rejoindre le secteur privé doit-il solder son compte épargne-temps ?
Selon l'article 2 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière :
« Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et contractuels, qui, exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service […]. »
De plus, l’article 11 du décret précité énonce les situations dans lesquelles un agent peut conserver ses droits acquis au titre du CET. Il dispose :
« I.-L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps :
1° En cas de changement d'établissement, de détachement dans un des établissements mentionnés à l' article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou de placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion ;
2° Lorsqu'il est mis à disposition en application de l'article 49 de la même loi ;
3° En cas d'intégration directe dans un des corps relevant de la même loi ;
4° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions mentionnées au 12° de l'article 41 et aux articles 62 et 64 de la même loi ou aux articles 18,19,21,22 et 24 du décret du 6 février 1991 susvisé ».
Ainsi, un agent quittant un établissement de la fonction publique hospitalière dans ces hypothèses conserve ses droits acquis sur son CET.
Cependant, dans le cas présent, l’agent en question quitte la fonction publique pour rejoindre le secteur privé.
En ce sens, l’article 12 du même décret prévoit :
« Lorsqu'un agent, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, quitte définitivement la fonction publique hospitalière, les jours ou heures accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés avant sa date de cessation d'activités. En pareil cas, l'administration ne peut s'opposer à sa demande de congés ».
Conclusion :
Il ressort des dispositions susvisées que lorsqu’un agent contractuel quitte définitivement la fonction publique hospitalière, notamment en cas de démission pour rejoindre le secteur privé, il doit solder les jours accumulés sur son CET avant son départ.
L’administration ne peut s’opposer à une demande de congés pour solder ces jours.