L'instruction complémentaire aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2024
Publié en novembre 2024
Établissements sociaux et médico-sociaux ESMS Campagne budgétaire
Voir également :L'instruction n°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 a pour objet de compléter l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2024 (voir notre veille du 5 juin 2024).
Elle organise la troisième partie de campagne budgétaire visant à déléguer les crédits complémentaires relatifs à la tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ainsi que des crédits en soutien aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en difficulté. Afin de renforcer les moyens de réponse des agences régionales de santé (ARS) aux besoins de soutien des EHPAD, une enveloppe complémentaire de 100 M€ de CNR leur est déléguée.
Elle organise également la poursuite du financement des EHPAD concernés par l’expérimentation de la fusion des sections dès le 1er janvier 2025 prévue par l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. À compter du 1er janvier 2025, les départements participant à l’expérimentation ne verseront plus les forfaits globaux relatifs à la dépendance aux EHPAD de leurs territoires. Ces derniers percevront un forfait global unique, fixé par les ARS et versé par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), qui remplacera les anciens forfaits globaux de soins et relatif à la dépendance. Les montants de forfait global unique au titre de 2025 seront fixés lors de la première campagne budgétaire pour l’exercice 2025. En attendant, les ARS fixeront le montant des acomptes correspondant aux recettes perçues par l’établissement au titre du forfait soins et dépendance 2024.