Patients détenus en établissement psychiatrique : le guide des bonnes pratiques et principes fondamentaux relatifs à la prise en charge en soins psychiatriques

Une note d'information n°DGOS/P3/2024/161 du 4 novembre 2024 portant guide des bonnes pratiques et principes fondamentaux relatifs à la prise en charge en soins psychiatriques sans consentement des patients détenus au sein d’établissements de santé autorisés en psychiatrie, selon les dispositions de l’article R. 6111-40-5 du Code de la santé publique est publiée au Bulletin Officiel du 15 novembre.

Les personnes détenues nécessitant des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète (niveau 3) sont en priorité orientées en unité d’hospitalisation spécialement aménagée (UHSA), mais un grand nombre d’entre elles fait toujours l’objet d’admission dans d’autres services au sein d’établissements de santé autorisés en psychiatrie, ce qui soulève un certain nombre de difficultés (logistique, métier, partenariat).

Le Guide permettra d’accompagner les professionnels et les directions hospitalières des établissements autorisés en psychiatrie amenés à prendre en charge en leur sein des patients détenus, en apportant des éléments de réponse sur chacune de ces difficultés et sera régulièrement actualisé.

Un glossaire permet de connaître les différents termes et sigles employés (personne écrouée, irresponsabilité pénale, injonction de soins, USMP, UHSI etc…).

Les soins des personnes détenues font l’objet d’une gradation en 3 niveaux, tant pour les prises en charge somatiques que psychiatriques même si, dans les faits, s’agissant des prises en charge psychiatriques de niveau 2, une majorité de services médico psychologiques régionaux (SMPR) ne propose pas de prises en charge pour les femmes détenues et les mineurs détenus, du fait du principe de non mixité de l’administration pénitentiaire.

Sur l’axe psychiatrique, l’hospitalisation complète du patient détenu est réalisée de façon privilégiée au sein d’une UHSA au nombre de 9 actuellement.

Les droits du patients sont largement envisagés, aussi bien au regard de l'hospitalisation sans consentement, que de la détention, avec le rappel des particularités liées au statut de détenu en soins sans consentement : pas de libre choix du praticien ou de l'équipe en santé mentale, pas le droit d’être pris en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète (elle ne peut donc bénéficier d’un programme de soins) et pas de droit aux sorties de courte durée. En effet, les règles pénitentiaires demeurent applicables.

La prise en charge de la personne détenue pendant son hospitalisation relève de la responsabilité de l’établissement de santé mais nécessite des aménagements (visites, téléphones, colis, courriers, achats, circulation).

Enfin, un chapitre 3 s'attache plus particulièrement aux relations partenariales et à la communication. Les services préfectoraux sont particulièrement concernés par l’hospitalisation d’un patient détenu pour des soins psychiatriques sans consentement, puisque celle-ci se fait sur décision du représentant de l’État (SDRE). Les autorités judiciaires sont impliquées au regard de la mesure d'hospitalisation sans consentement. et enfin, la personne est prise en charge et suivie par les services pénitentiaires. Ce chapitre aborde également la question de la transmission des documents informations pertinentes et précise ainsi que l'avocat a accès aux informations médicales concernant un patient dans le cadre des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du CSP sans avoir à justifier de mandat qu’il est légalement réputé avoir reçu de son client dès lors qu’il déclare agir pour son compte. En outre, le dossier médical du patient qui repart en détention n'est pas communiqué au surveillant pénitentiaire qui l'escorte mais transmis directement au médecin de l’unité sanitaire de l’établissement pénitentiaire de la personne détenue par tout moyen adapté permettant de garantir la confidentialité, la sécurité des données et la continuité des soins.

L'organisation matérielle de la prise en charge est détaillée dans un chapitre 4 et un tableau expose les règles en ce qui concerne le transport et l’escorte du patient détenu.