Modifications pour les praticiens contractuels de motif 2
Publié en décembre 2024
Part complémentaire variable de rémunération Obligations de service Praticiens contractuels
Voir également :Le décret n°2024-1133 du 4 décembre 2024 apporte des modifications au statut des praticiens contractuels recrutés au titre du motif 2 (2° de l'article R. 6152-338).
Le candidat doit justifier d'une durée minimale d'inscription de cinq ans à l'Ordre.
Le motif 2 est réécrit. S'il s'agit toujours de recruter cas de difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une activité nécessaire à l'offre de soins sur le territoire, les fonctions sont celles nécessitant des compétences hautement spécialisées ou en cas de risque avéré sur la continuité de l'offre de soins sur le territoire. La durée maximale d'exercice au sein d'un même établissement est toujours de 6 ans mais le contrat est conclu pour une durée initiale comprise entre six mois et trois ans, renouvelable selon les mêmes conditions de durée.
En outre, le praticien hospitalier mis en disponibilité dans les conditions prévues à l'article R. 6152-62 ne peut être recruté comme contractuel pour ce motif 2.
Le service hebdomadaire des praticiens ainsi recrutés exerçant à temps partiel ne peut être inférieur à quatre demi-journées.
Enfin, leur rémunération comprend des émoluments et des primes et indemnités, mais les émoluments peuvent comprendre une part variable subordonnée à la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat et dont le montant est déterminé en fonction de l'expérience du praticien et du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions (R.6152-355 du CSP).