Le registre des mandats de protection future est créé
Publié en décembre 2024
Accès Mandat de protection future Mandataire Registre Mandant
Voir également :Un mandat de protection future permet à une personne majeure ou mineure émancipée (mandant) de pourvoir à ses intérêts personnels ou patrimoniaux, en désignant un ou plusieurs mandataires, personne physique ou morale.
Le décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 vient enfin d'apporter les éléments attendus.
La publication du mandat de protection future est réalisée par l'inscription, sur un registre dématérialisé tenu par le ministère de la justice et dans un délai de six mois à compter de l'établissement du mandat, des informations précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant d'identifier le mandant ou le bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant ainsi que le ou les mandataires. Ce registre est géré par le ministère de la Justice et centralise les informations relatives aux mandats de protection future. Malheureusement, cet arrêté n'a pas encore été publié.
Le registre contient l'identification du mandant, du ou des mandataires, ainsi que la date de prise d'effet du mandat. Le mandant, le mandataire et le greffier du tribunal judiciaire sont chargées de l'inscription, de la modification et de la suppression des informations
Ainsi, lorsqu'il est saisi d'une demande aux fins de saisine du juge des tutelles, en vue de la mise en place d'une mesure de protection, le procureur de la République vérifie l'existence d'un mandat de protection future au nom de la personne à protéger en consultant le registre. Le le juge vérifie également l'existence d'un mandat de protection future au nom de la personne à protéger, en consultant le registre.
Les professionnels qui peuvent y avoir accès sont les magistrats, agents de greffe, attachés de justice, assistants spécialisés, certains fonctionnaires de catégorie C du greffe "à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître".