Temps partiel dans la fonction publique : modifications pour les contractuels et fonctionnaires à temps non complet
Publié en janvier 2025
Temps partiel Emploi à temps non complet Contractuels de droit public
Voir également :Le décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 apporte des modifications aux temps partiel des contractuels de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux fonctionnaires à temps non complet.
Outre qu'il procède à la mise en concordance des références légales avec le code général de la fonction publique (CGFP), il supprime la condition d'ancienneté d'un an sur un emploi à temps complet et applique l'entier titre “temps partiel” aux contractuels à temps non complet (article 32 du décret du 6 février 1991 et article 38). La condition d'ancienneté ou d'équivalent temps plein est également supprimée lorsque l'agent contractuel en bénéficie de plein droit au titre de la naissance ou l'adoption (article 32-1 du décret du 6 février 1991).
S'agissant des fonctionnaires à temps non complet, le décret procède à un rafraîchissement des sources et renvoie au CGFP ; “Les fonctionnaires recrutés dans un emploi à temps non complet sont autorisés à accomplir un service à temps partiel, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 à L. 612-8 et à l'article L. 612-15 code général de la fonction publique.” Autrement dit, le temps partiel est sur demande ou de plein droit sauf à en être exclu “selon le grade dont il est titulaire, l'emploi qu'il occupe ou les fonctions qu'il exerce” (L.612-15 CGFP).