Simplification du droit de la commande publique
Publié en janvier 2025
Établissement public de santé Simplification Commande publique
Voir également :Le droit de la commande publique méritait d'être encore simplifié et une vaste concertation, menée en novembre 2024, a permis d'aboutir au décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
En résumé, il simplifie l'accès des entreprises à la commande publique et assouplit les règles d'exécution financière des marchés publics.
Il relève à 300 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité.
Il prévoit les conditions dans lesquelles un groupement peut être constitué et sa composition modifiée dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue.
Le décret relève la part minimale que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession.
Il abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs (autres que les établissements publics de santé) avec une petite ou moyenne entreprise.
Le décret supprime le seuil de 80% du montant HT du marché à partir duquel l'avance versée devait être remboursée, offrant ainsi plus de flexibilité financière aux entreprises
Enfin, il intègre les mesures règlementaires d'application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte s'agissant de la possibilité pour une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l'Union européenne.
Cependant, il a un impact limité sur les établissements publics de santé. Ces derniers ne sont pas concernés par la retenue de garantie à 3% ; ils peuvent ainsi appliquer une retenue de garantie jusqu'à 5% pour leurs marchés avec des PME. Ils ne sont pas concernés non plus par le seuil de dépense. Les établissements publics de santé continuent de suivre les procédures de passation des marchés publics telles qu'elles étaient définies avant ce décret.
Cependant, l'assouplissement des règles pour les groupements d'opérateurs économiques ou la clarification sur les accords-cadres mixtes pourraient faciliter certaines de leurs procédures d'achat.