Moteur de recherche

La perte d’un dossier médical engage certes la responsabilité du service public hospitalier, mais, en l’absence de préjudice, ne peut entraîner un dédommagement

Document précédent
Document suivant

Publié en avril 2009 | FJH n°032 , p.165

Voir également :

MENU

Gestion du personnel Protection de la santé Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Établissements de santé Institutions sociales et médico-sociales Exercice de la médecine Procédure Sécurité sanitaire

SOMMAIRE CHRONOLOGIQUE

Jurisprudence
Le point sur
Le point sur web
Questions-réponses