Expérimentation de la fusion tarifaire "soins" et "dépendance" en EHPAD et USLD
Le décret n° 2025-168 du 20 février 2025 s'inscrit dans l'expérimentation prévue par l'article 79 de la LFSS 2024 et définie par l'article 82 de la LFSS 2025. Cette expérimentation, qui débutera le 1er juillet 2025, concerne 23 départements (Aude, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d'Armor, Creuse, Finistère, Haute-Garonne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Métropole de Lyon, Savoie, Seine-Saint-Denis, Guyane, Réunion) et vise à tester un nouveau modèle de financement basé sur la fusion des sections « soins » et « dépendance » en un forfait global unique.
L'objectif est de simplifier les modalités de financement des établissements et d'améliorer la lisibilité des ressources allouées. Le forfait global unique remplace les actuels forfaits soins et dépendance, facilitant ainsi la gestion budgétaire. Ce dispositif vise à optimiser l'utilisation des financements en améliorant la prise en charge des résidents et en réduisant la complexité administrative.
Pour les résidents affiliés à la sécurité sociale, le financement du forfait est assuré par la branche autonomie ou la branche maladie. Pour ceux non affiliés, un tarif spécifique est appliqué, avec une prise en charge possible par l'aide médicale ou sociale. Une participation journalière forfaitaire pour l'entretien de l'autonomie est prévue, suspendue lors des périodes d'hospitalisation ou d'absence pour convenances personnelles.
Le décret fixe un minimum de ressources laissées aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement. Ils conservent au moins 10 % de leurs ressources, représentant au moins 1/100 du montant annuel de l'ASPA. Pour les personnes en situation de handicap, ce minimum est porté à 30 % du montant mensuel de l'AAH, renforçant ainsi la protection des publics vulnérables.
Les établissements concernés doivent adapter leur gestion budgétaire aux nouvelles règles. Les produits perçus au titre du forfait global unique couvrent les rémunérations du personnel soignant, l'achat de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que les amortissements du matériel médical et hôtelier. Cette répartition encadrée vise à garantir l'utilisation optimale des financements pour améliorer les soins et services aux résidents.