Qui est compétent pour gérer les contrats d'engagement de service public ?
Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants admis à poursuivre des études de santé à l'issue de la première année du premier cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie ou ultérieurement au cours de ces études et, de façon distincte, le nombre de praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie.
L'article L.632-6 du code de l'éducation en précise le cadre, appuyé par des dispositions réglementaires (voir notre fiche “Le contrat d'engagement de service public”).
Jusqu'alors, les listes principales et complémentaires des candidats retenus établies conformément à l'article R. 631-24-4 du code de l'éducation étaient transmises au directeur général du Centre national de gestion avant le 15 janvier de chaque année.
Ce n'est plus, désormais, l'autorité chargée de la gestion administrative et financière de ces contrats.
Deux décrets et un arrêté du 24 mars 2025 modifient, en ce sens, les dispositions tout en maintenant, néanmoins, le Centre national de gestion comme gestionnaire pour les contrats conclus avant l'entrée en vigueur des textes (lendemain de sa publication au JO du 25 mars soit le 26 mars 2025), jusqu'au 31 décembre 2025 ; cela signifie qu'il demeure compétent pour la représentation devant les juridictions pour les contentieux introduits jusqu'au 31 décembre 2025 relatifs aux contrats qu'il a conclus. De plus, ces contrats demeurent régis par les dispositions dans leur rédaction antérieure. Et à compter du 1er janvier 2026, l'autorité administrative est substituée au Centre national de gestion dans l'ensemble des droits et obligations résultant des contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur du décret.
Le décret n°2025-270 du 24 mars 2025 renvoie ainsi “à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6” et précise, dans un nouvel article D. 631-24-18 qu'il s'agit de “l'Agence de services et de paiement. ”
Le décret n°2025-271 du 24 mars 2025 détermine le cadre de la convention conclue entre l’État, la Caisse nationale de l'assurance maladie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi que l'Agence de services et de paiement, qui précise la nature et le mode de traitement et de suivi des opérations et des dépenses confiées à cette dernière.
Enfin, l'arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 est modifié par l'arrêté du 25 mars 2025 pour transférer les compétences du directeur général du CNG au président-directeur général de l'Agence de services et de paiement.