La légalité d'un arrêté préfectoral d'hospitalisation d'office n'est pas atteinte par le non-respect de l'obligation d'information que le préfet doit dans les vingt-quatre heures de sa décision au Procureur de la République, au Maire du domicile et à la famille de l'intéressé

Publié en septembre 1998 | FJH n°059 , p.202

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