Moteur de recherche

Un contrat de droit public à durée déterminée ne peut être tacitement renouvelé.

Document précédent
Document suivant

Publié en avril 2003 | FJH n°037 , p.161

Voir également :

MENU

Gestion du personnel Protection de la santé Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Établissements de santé Institutions sociales et médico-sociales Exercice de la médecine Procédure Sécurité sanitaire

SOMMAIRE CHRONOLOGIQUE

Jurisprudence
Le point sur
Le point sur web
Questions-réponses