Moteur de recherche

Une hospitalisation d'office non fondée justifie une réparation à titre provisionnel.

Document précédent
Document suivant

Publié en octobre 2003 | FJH n°073 , p.319

Voir également :

MENU

Gestion du personnel Protection de la santé Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Établissements de santé Institutions sociales et médico-sociales Exercice de la médecine Procédure Sécurité sanitaire

SOMMAIRE CHRONOLOGIQUE

Jurisprudence
Le point sur
Le point sur web
Questions-réponses