Moteur de recherche

En cas de doute sérieux le juge des référés a le droit de suspendre la décision de la commission des recours

Document précédent
Document suivant

Publié en janvier 2004 | FJH n°008 , p.35

Voir également :

MENU

Gestion du personnel Protection de la santé Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Établissements de santé Institutions sociales et médico-sociales Exercice de la médecine Procédure Sécurité sanitaire

SOMMAIRE CHRONOLOGIQUE

Jurisprudence
Le point sur
Le point sur web
Questions-réponses