Abstention
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Faut-il reconvoquer le CSE en cas d'abstention des membres ayant voix délibératoire ?
31/01/2025 -
Le juge pénal doit rechercher si les manquements relevés lors d’un accident médical résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants du centre hospitalier en tant que personne morale
13/04/2015 Cour de cassation, chambre criminelle 03/06/2014 - Requête(s) : 13-81056
Accident médical Personne morale Obligation de sécurité Responsabilité pénale Obligation de prudence Abstention