Débiteur d'aliment

Que faire lorsque le résident ne paie pas ses frais d'hébergement ?
21/03/2025

Obligés alimentaires Recouvrement Obligation alimentaire Débiteur d'aliment Juge aux affaires familiales
Lorsque l'hôpital poursuit le débiteur au titre d'un commandement de payer, l'héritière ne peut être poursuivie qu'en sa qualité d'ayant-droit, et non de débitrice d'aliment
29/04/2014

Compétence juridictionnelle Ayant droit Créances des établissements Créance alimentaire Débiteur d'aliment