Obligés alimentaires Recouvrement Obligation alimentaire Débiteur d'aliment Juge aux affaires familiales
Obligation alimentaire
-
Que faire lorsque le résident ne paie pas ses frais d'hébergement ?
21/03/2025 -
Les recours des obligés alimentaires contestant une créance relèvent du juge judiciaire
Accès gratuit 17/06/2019 tribunal des conflits Mme A… 08/04/2019 - Requête(s) : C4154
Tribunal des conflits Compétence juridictionnelle Créance Participation Obligation alimentaire Répartition des compétences
-
Contentieux de l'aide sociale : quelle juridiction compétente ?
09/05/2019Compétence juridictionnelle Contestation Aide sociale Obligation alimentaire Créance alimentaire