Rémunération Congé de longue maladie Congé de longue durée Congé de maladie Fonctionnaire Taxe sur les salaires
Rémunération Congé de longue maladie Congé de longue durée Congé de maladie Fonctionnaire Taxe sur les salaires
Rémunération Demi-traitement Taxe sur les salaires Congé de maladie ordinaire
L’absence de réduction des cotisations primitives de taxe sur salaires
                                                                                         12/12/2018                                             
                                            Cour administrative d'appel Nantes centre hospitalier de l’agglomération montargoise 29/10/2018 - Requête(s) : 17NT02275
                                        
TVA Taxe sur les salaires Degrèvement Sectorisation d'activités
L'établissement employeur est redevable de la taxe sur les salaires pour son directeur
                                                                                         16/02/2016                                             
                                            
                                        
Directeur Personnel de direction EHPAD Employeurs publics Taxe sur les salaires
L’exonération de la taxe sur les salaires s’entend pour les employeurs hospitaliers dont le chiffre d’affaires total (hors et avec TVA) est inférieur au seuil défini par le code des impôts
                                                                                         01/06/2013                                             
                                            Cour administrative d'appel Marseille , Hôpital local d’Entrevaux 28/02/2013 - Requête(s) : 09MA04764
                                        
Exonérations TVA Taxe sur les salaires Franchise Hôpital local Activité de soins et d’hébergement Activité globale