Le renforcement de la prévention en santé au travail

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 apporte des modifications à la prévention en santé au travail mais n'entre en vigueur que le 31 mars 2022.

Notamment, les missions des services de santé au travail sont élargies à la réalisation d'objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi ou aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage, des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et des actions d'information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail, dans le cadre de la stratégie nationale de santé.

Chaque service de prévention et de santé au travail fait l'objet d'un agrément par l'autorité administrative, pour une durée de cinq ans.

Le médecin du travail chargé du suivi de l'état de santé d'une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l'alimenter, sous réserve de son consentement exprès et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l'accès au contenu de son dossier. Le refus opposé n'est pas fautif.

Le dossier médical en santé au travail est accessible au médecin praticien correspondant et aux professionnels de santé chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de l'état de santé d'une personne.

Les systèmes d'information ou les services ou outils numériques utilisés dans le cadre de la médecine de prévention doivent respecter des référentiels d'interopérabilité et de sécurité.

La loi prévoit également une visite médicale à mi-carrière et, a minima à 45 ans, visant à établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, évaluer les risques de désinsertion professionnelle, et sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.

En outre, après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise par un médecin du travail dans un délai déterminé par décret.

Le rôle de l'infirmier en santé au travail est détaillé dans la limite des compétences prévues pour les infirmiers par le code de la santé publique.