Médecin du travail Droit de retrait Appréciation Danger grave et imminent
VEILLE JURIDIQUE
Droit public
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Mise en oeuvre partielle des propositions du médecin du travail et danger grave et imminent : l'analyse du Conseil d'État
Accès gratuit 16/04/2025 -
Le Conseil d’État confirme la suspension de la décision d’arrêt de traitement pour motif obstination déraisonnable
Accès gratuit 27/03/2025Référé suspension Protection de la vie privée Arrêt du traitement Obstination déraisonnable Procédure collégiale Référé-liberté Libertés fondamentales
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Le CE refuse une QPC sur la PMA post-mortem
Accès gratuit 11/03/2025Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Assistance médicale à la procréation Procréation médicalement assistée Insémination post-mortem
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La déclaration d'EIGS est communicable aux ayants droit du patient décédé en tant que document administratif
Accès gratuit 11/03/2025Déclaration Document administratif Occultation Documents communicables Evènements indésirables Commission d'accès aux documents administratifs EIGS
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Aides-soignants sous statut d'indépendant : pas de recrutement dans les établissements publics
Accès gratuit 18/02/2025Auxiliaire de puériculture IBODE IADE Aide-soignant Auto-entreprise Infirmière puéricultrice Auxiliaires médicaux Conseiller en génétique
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Exclusion de fonction et référé-suspension : le CE rappelle les conditions de l'urgence et le droit de se taire s'immisce dans le débat
Accès gratuit 15/01/2025Référé suspension Conseil de discipline Droits de la défense Exclusion temporaire de fonctions
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Le directeur d'hôpital ne peut pas bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu'il est mis en cause devant la Cour des comptes
Accès gratuit 13/01/2025Protection de la collectivité Protection fonctionnelle Responsabilité financière Principe général du droit
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Le refus de classer la maladie neurodégénérative dans les maladies mentales pour ouvrir droit au congé de longue durée
Accès gratuit 17/12/2024Congé de longue durée Maladie mentale Maladie neurodégénérative
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Coup de tonnerre pour l'intérim médical : le CE enjoint au Premier ministre d'abroger les dispositions fixant la rémunération des praticiens concernés dans le délai de 6 mois
Accès gratuit 02/12/2024Rémunération Entreprise de travail temporaire (ETT) Plafond Travail temporaire Intérim médical
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Le CE rejette le recours contre le Health Data Hub
Accès gratuit 29/11/2024Données de santé Health data hub Plateforme des données de santé
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Il faut combiner les majorations pour travail de nuit
Accès gratuit 19/11/2024 -
Le courrier aux autorités judiciaires d'un mineur victime de sévices ou de privations est un signalement même s'il est adressé au juge des enfants
Accès gratuit 12/11/2024Certificat médical Médecin Mineur Signalement Juge des enfants Secret professionnel Procureur de la République
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Le droit au respect de la vie privée et du droit à l'image lors des activités pédagogiques
Accès gratuit 16/09/2024Vie privée Droit à l'image Atteinte au droit à la vie privée Activité pédagogique
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Rupture d'égalité de rémunération entre experts psychiatres : oui pour le Conseil d'État
Accès gratuit 13/09/2024Rémunération Expertise Expertise psychiatriques Frais d’expertise Collaborateur occasionnel du service public
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Il faut se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée
Accès gratuit 12/09/2024Rémunération Référé suspension Suspension Contre-visite CITIS
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Temps de travail : oui aux deux dimanches consécutifs mais pas à 3
Accès gratuit 09/09/2024 -
Covid long : il faut remplir les conditions du tableau ou avoir un taux d'IPP d'au moins 25%
Accès gratuit 03/09/2024 -
Abandon de poste et arrêt maladie : il faut des éléments nouveaux
Accès gratuit 02/09/2024Abandon de poste Maladie Arrêt de travail Arrêt de maladie Élément nouveau Conseil médical
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Abaissement d'échelon pour un agent coupable de comportement violent sur la voie publique
Accès gratuit 30/08/2024Sanction disciplinaire Abaissement d'échelon Comportement de l'agent Voie publique
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Nomination d'un directeur et incompatibilité territoriale dans les lignes directrices de gestion
Accès gratuit 28/08/2024Directeur Emploi fonctionnel Recrutement ARS CNG Lignes directrices de gestion
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Attention sol glissant : le CE reconnaît la "nature sérielle" des actions indemnitaires engagées contre les sociétés de revêtements de sol
Accès gratuit 13/08/2024Marchés publics Responsabilité quasi-délictuelle Pratiques anticoncurrentielles Entente illicite
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Allocation temporaire d'invalidité maladies professionnelles hors tableaux : on n'additionne pas les deux taux pour atteindre le seuil !
Accès gratuit 17/07/2024Maladie professionnelle Taux ATI Allocation temporaire d’invalidité Tableau Incapacité permanente
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À quel moment faut-il se placer pour la prise en charge des frais d'hébergement d'une personne handicapée de moins de 65 ans ?
Accès gratuit 24/06/2024Hébergement Personnes handicapées Aide sociale à l'hébergement
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Le refus d'accorder la qualité de lanceur d'alerte en l'absence de bonne foi
Accès gratuit 21/06/2024 -
Refus d’octroyer la protection fonctionnelle en raison d’un comportement non coopératif et de l’absence d'éléments permettant de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral
Accès gratuit 07/06/2024 -
Refus d'inscription à l'Ordre des infirmiers d'un homme condamné pénalement et civilement à plusieurs reprises
Accès gratuit 07/06/2024Condamnation Infirmier Sanction ordinale Conseil de l'Ordre Refus d'inscription au tableau de l'Ordre Ordre des infirmiers Moralité
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Le Conseil d'État change de braquet sur le droit de se taire devant un conseil de discipline
Accès gratuit 16/05/2024Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition
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L'établissement qui a fusionné avec un autre n'a plus qualité pour agir en justice
Accès gratuit 15/04/2024Qualité pour agir Sanction disciplinaire Sanction disproportionnée Fusion d’établissements Délai d’appel
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L’utilisation de témoignages anonymes permet d’établir la matérialité des faits dès lors qu’ils sont concordants et régulièrement recueillis
Accès gratuit 15/04/2024Référé suspension Preuve Révocation Procédure disciplinaire Matérialité des faits Témoignage Anonymisation
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L'établissement doit informer son agent sur les conséquences de son droit d'option au regard de ses droits à retraite
Accès gratuit 11/04/2024Pension de retraite Cadre de santé Obligation d'information Droit d'option Cadres de santé paramédicaux