CNIL Données de santé Données personnelles Anonymisation RGPD
VEILLE JURIDIQUE
Droit public
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Les données de santé pseudonymisées mais non anonymisées restent soumises au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD)
Accès gratuit 27/03/2026 -
Le refus de soins fondé sur l’absence d’avance de frais des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME) est discriminatoire
Accès gratuit 26/03/2026Blâme Discrimination Refus de soins Aide médicale d’État AME
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Travail de nuit et cancer du sein : reconnaissance de la maladie professionnelle pour une infirmière
Accès gratuit 09/03/2026Maladie professionnelle Faisceau d'éléments Imputabilité au service Cancer Travail de nuit
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Promesse de formation non tenue ne signifie pas forcément réparation du préjudice financier lié au coût de la formation
Accès gratuit 03/03/2026Preuve Formation Préjudice financier Préjudice moral Promesse
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Rejet du référé-suspension contre l'exclusion temporaire de fonction pour refus d'ôter un "calot infirmière"
Accès gratuit 23/02/2026Référé suspension Sanction disciplinaire Obéissance hiérarchique Refus d’obéissance Exclusion temporaire de fonctions
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Le Conseil d'État confirme que la localisation d'un logement peut exclure le bénéfice de l'indemnité de logement
Accès gratuit 16/02/2026Logement de fonction Directeur des soins Résidence familiale Indemnité compensatrice de logement
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Le refus de renouvellement de contrat à durée déterminée pour suivre une formation n'est (toujours) pas légitime
Accès gratuit 12/02/2026Contrat à durée déterminée Contractuel de droit public Perte involontaire d'emploi Allocations chômage Refus de renouvellement Refus légitime
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Une ARS n'est fondée ni à intervenir directement dans la direction d’un établissement public de santé, ni à plus forte raison habilitée à engager des dépenses en lieu et place de cet établissement
Accès gratuit 15/01/2026Directeur général de l'ARS Amende Cour des comptes Engagement des dépenses
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La sanction de révocation est disproportionnée pour le port reproché d'un calot
Accès gratuit 08/01/2026Référé suspension Révocation Sanction disciplinaire Sanction disproportionnée Obéissance hiérarchique Refus d’obéissance
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Le CE rejette les référés contre l'arrêté du 28 août 2025 relatif au parcours de consolidation des compétences
Accès gratuit 10/12/2025Référé suspension Médecins étrangers Formation initiale PADHUE Parcours de consolidation des compétences
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Quand l'inhalation répétée du protoxyde d'azote mène à la suspension de l'anesthésiste-réanimateur
Accès gratuit 09/12/2025Directeur Suspension Praticien hospitalier Suspension conservatoire
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Nomination du directeur de l'hôpital des Quinze-Vingts : le TA valide le dernier arrêté
Accès gratuit 27/11/2025Directeur Emploi fonctionnel Recrutement ARS CNG Pouvoir d'appréciation par CNG Lignes directrices de gestion
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Le Conseil d'État qualifie d'accident de trajet le dommage survenu dans le garage collectif de l'agent
Accès gratuit 18/11/2025 -
Le coût de promesses de recrutement non tenues
Accès gratuit 24/10/2025 -
Protection fonctionnelle et fautes personnelles : le refus est justifié
Accès gratuit 23/09/2025Faute personnelle Protection fonctionnelle Condamnation pénale Cour de discipline budgétaire et financière
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L'annulation de la deuxième nomination du directeur de l'hôpital des Quinze-Vingts est confirmée en appel
Accès gratuit 01/08/2025Directeur Emploi fonctionnel Recrutement ARS CNG Pouvoir d'appréciation par CNG Lignes directrices de gestion
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Rémunération Congé de longue maladie Congé de longue durée Congé de maladie Fonctionnaire Taxe sur les salaires
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Le forfait mobilités durables n'est pas de droit (?)
Accès gratuit 30/06/2025 -
Contrat de mise à disposition : ça coince toujours sur la durée d'exercice préalable de 2 ans !
Accès gratuit 16/06/2025Mise à disposition Intérim Entreprise de travail temporaire (ETT) Sages-femmes Contrat de mise à disposition Auxiliaires médicaux
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Mise en oeuvre partielle des propositions du médecin du travail et danger grave et imminent : l'analyse du Conseil d'État
Accès gratuit 16/04/2025Médecin du travail Droit de retrait Appréciation Danger grave et imminent
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Le Conseil d’État confirme la suspension de la décision d’arrêt de traitement pour motif obstination déraisonnable
Accès gratuit 27/03/2025Référé suspension Protection de la vie privée Arrêt du traitement Obstination déraisonnable Procédure collégiale Référé-liberté Libertés fondamentales
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Le CE refuse une QPC sur la PMA post-mortem
Accès gratuit 11/03/2025Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Assistance médicale à la procréation Procréation médicalement assistée Insémination post-mortem
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La déclaration d'EIGS est communicable aux ayants droit du patient décédé en tant que document administratif
Accès gratuit 11/03/2025Déclaration Document administratif Occultation Documents communicables Evènements indésirables Commission d'accès aux documents administratifs EIGS
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Aides-soignants sous statut d'indépendant : pas de recrutement dans les établissements publics
Accès gratuit 18/02/2025Auxiliaire de puériculture IBODE IADE Aide-soignant Auto-entreprise Infirmière puéricultrice Auxiliaires médicaux Conseiller en génétique
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Exclusion de fonction et référé-suspension : le CE rappelle les conditions de l'urgence et le droit de se taire s'immisce dans le débat
Accès gratuit 15/01/2025Référé suspension Conseil de discipline Droits de la défense Exclusion temporaire de fonctions Droit de se taire
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Le directeur d'hôpital ne peut pas bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu'il est mis en cause devant la Cour des comptes
Accès gratuit 13/01/2025Protection de la collectivité Protection fonctionnelle Responsabilité financière Principe général du droit
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Le refus de classer la maladie neurodégénérative dans les maladies mentales pour ouvrir droit au congé de longue durée
Accès gratuit 17/12/2024Congé de longue durée Maladie mentale Maladie neurodégénérative
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Coup de tonnerre pour l'intérim médical : le CE enjoint au Premier ministre d'abroger les dispositions fixant la rémunération des praticiens concernés dans le délai de 6 mois
Accès gratuit 02/12/2024Rémunération Entreprise de travail temporaire (ETT) Plafond Travail temporaire Intérim médical
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Le CE rejette le recours contre le Health Data Hub
Accès gratuit 29/11/2024Données de santé Health data hub Plateforme des données de santé
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Il faut combiner les majorations pour travail de nuit
Accès gratuit 19/11/2024