Infirmier Refus d'inscription au tableau de l'Ordre Ordre des infirmiers Moralité
VEILLE JURIDIQUE
Droit public
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La condition de moralité justifie le refus d'inscription d'un infirmier au Conseil de l'ordre
Accès gratuit 18/03/2024 -
Protection fonctionnelle et atteinte aux biens de l'agent : il faut qu'il soit visé en tant qu'agent public
Accès gratuit 13/03/2024Réparation Préjudice Protection fonctionnelle Atteinte aux biens
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Une simple information sur la convention d'engagement de carrière hospitalière ne peut être assimilée à une proposition de recrutement sur un poste vacant de praticien hospitalier
Accès gratuit 22/02/2024Praticien contractuel Indemnité de précarité Information Convention d'engagement de carrière hospitalière
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L'agent déchargé totalement de son service pour un motif syndical a droit à la "prime covid"
Accès gratuit 19/02/2024Décharge d'activité de service (DAS) Droit syndical Prime exceptionnelle Prime Covid
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Aucune disposition de nature législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit de licencier un agent public du seul fait qu'il serait en congé de maladie
Accès gratuit 19/02/2024Code du travail Licenciement pour inaptitude Inaptitude définitive et absolue Contractuels de droit public
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L'adaptation du poste de travail n'est pas le reclassement et les agents ne sont pas alors des travailleurs handicapés
Accès gratuit 15/02/2024Reclassement Personnes handicapées Adaptation du poste Fonds pour l'insertion des personnes handicapées Contribution annuelle
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La PFR est versée lorsque l'agent bénéficie de son compte épargne temps
Accès gratuit 05/02/2024CADA Compte épargne temps Prime de fonctions et de résultats (PFR)
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Le CNOM est débouté de sa contestation du décret du 5 février 2022 relatif au statut de PH
Accès gratuit 15/01/2024Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Clause de non-concurrence Conseil constitutionnel
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Révocation d'une aide-soignante ayant exercé des missions d'intérim pendant son arrêt maladie
Accès gratuit 19/12/2023Révocation Congé de maladie Cumul d'activités Aide-soignant Activité privée lucrative
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La décision de CITIS à titre provisoire doit être explicite
Accès gratuit 16/11/2023Référé suspension Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS CITIS à titre provisoire
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Un rappel opportun de la procédure disciplinaire du contractuel
Accès gratuit 24/10/2023 -
Un exemple du refus de la modification substantielle du contrat permettant le licenciement de l'agent contractuel
Accès gratuit 03/08/2023Licenciement Refus Modification du contrat Contractuel de droit public Obligation de reclassement
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Faut-il verser l'indemnité de fin de contrat lorsque le praticien contractuel ne se présente pas au concours de PH ?
Accès gratuit 27/07/2023Praticien contractuel Concours Candidatures Indemnité de fin de contrat
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Le congé de maladie non pathologique entre dans les abattements de la prime de service
Accès gratuit 15/06/2023Prime de service Congé de maternité Congé pour couches pathologiques Congé de maladie ordinaire
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Le contractuel en CDI ne peut pas bénéficier d'un déroulement de carrière
Accès gratuit 23/05/2023Rémunération Contractuel de droit public Contrat à durée indéterminée Augmentation Déroulement de carrière
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Intérim médical : le CE rejette en référé la demande visant à suspendre l'instruction ministérielle relative à l'intérim médical
Accès gratuit 15/05/2023Rémunération Référé suspension Directeur général de l'ARS Comptable Plafond Intérim médical
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Pas de remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de recrutement dans un autre établissement public
Accès gratuit 02/05/2023Fonctionnaire Rupture conventionnelle Indemnité de rupture conventionnelle
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Un exemple de versement de l'indemnité de fin de contrat au praticien contractuel
Accès gratuit 24/04/2023Praticien contractuel Poste vacant CDI Indemnité de fin de contrat
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Retraite pour invalidité : le Conseil d'État distingue le droit aux allocations chômage selon les cas
Accès gratuit 20/04/2023Retraite pour invalidité Mise à la retraite d’office Allocations chômage
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Que peut-on communiquer lors de soins psychiatriques sans consentement ?
Accès gratuit 22/03/2023Communication Soins psychiatriques sans consentement Rapport annuel Registre de contention et d'isolement Identifiant
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Temps de travail des internes : les injonctions du TA de Strasbourg
Accès gratuit 24/02/2023Temps de travail Internes Personnel médical Durée quotidienne de travail
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Un exemple où la "crise d'angoisse" ne présente pas de lien avec le service
Accès gratuit 21/12/2022 -
Nouvelle grille des PH : le Conseil d'État valide les modalités
Accès gratuit 08/11/2022Reclassement Praticien hospitalier Recrutement Classement Reprise d'ancienneté
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L'accident de trajet débute dans la cage d'escalier des parties communes
Accès gratuit 07/11/2022 -
Les praticiens contractuels ne peuvent pas percevoir l'indemnité d'engagement de service public exclusif
Accès gratuit 03/11/2022Praticien contractuel Activité libérale Indemnité d'engagement de service public exclusif
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Les clauses de non-concurrence des praticiens portent atteinte à la liberté d'entreprendre
Accès gratuit 21/10/2022Activité libérale Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Clause de non-concurrence
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Le CE confirme que les congés annuels non pris doivent être payés dans la limite de 4 semaines par année de référence
Accès gratuit 12/07/2022 -
L'exclusion temporaire avec sursis est justifiée en cas de missions d'intérim non autorisées
Accès gratuit 05/07/2022Sanction disciplinaire Intérim Exclusion temporaire Activités accessoires Activité privée lucrative
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Temps de travail des personnels médicaux : le coup de semonce du Conseil d'État
Accès gratuit 24/06/2022Temps de travail Internes Personnel médical Durée quotidienne de travail
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Le Conseil d'État réitère sa position sur le signalement en cas de suspicion de maltraitance sur mineur
Accès gratuit 02/06/2022Médecin Mineur Ordre des médecins Juge des enfants Secret professionnel Procureur de la République Interdiction d’exercer