VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• L'établissement employeur est redevable de la taxe sur les salaires pour son directeur
   16/02/2016

  Directeur Personnel de direction EHPAD Employeurs publics Taxe sur les salaires

• L'employeur peut radier des cadres pour abandon de poste l'agent qui ne se présente pas, par deux fois, au contrôle médical
   04/02/2016

  Abandon de poste Radiation des cadres Congé de maladie Procédure

• Comment déterminer la mesure d'ordre intérieur ?
   26/11/2015

  Rémunération Mesure d'ordre intérieur PU-PH Droits fondamentaux Perte de responsabilités

• Comment élire le secrétaire du CTE en cas d'égalité des suffrages ?
   25/11/2015

  CTE Élections Scrutin Secrétaire Majorité des suffrages

• Le changement d'affectation qui ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives de l'agent est valable
   26/10/2015

  Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Sanction disciplinaire

• Une exclusion temporaire d'un an avec sursis partiel est justifiée au regard des faits avérés de maltraitance
   21/10/2015

  Délai Commission des recours Sanction disciplinaire Conseil de discipline Voies de recours Exclusion temporaire Saisine Sursis partiel

• Le nouveau code des marchés publics va-t-il vraiment entrer en vigueur ?
  Accès gratuit  19/10/2015

  Référé suspension Rejet Code des marchés publics

• Lorsqu'un agent est mis à disposition d'une autre administration, il ne peut percevoir la prime de service
   25/09/2015

  Prime de service Mise à disposition

• L'agent placé en disponibilité d'office n'a pas à fournir d'éléments sur sa situation financière pour présenter un référé suspension
   24/09/2015

  Référé suspension Praticien hospitalier Inaptitude définitive Erreur de droit Disponibilité pour raison de santé

• Le licenciement d'un agent stagiaire doit tenir compte des périodes de prolongation dues à la maladie
   24/09/2015

  Licenciement Annulation Stagiaire Illégalité externe Maladie CAP Prolongation de stage

• Suspension en urgence d'un praticien : la CAA de Paris rappelle les conditions requises
   10/09/2015

  Suspension en urgence Praticien Centre national de gestion

• Une élève aide-soignante exclue au titre d'une sanction disciplinaire ne peut pas obtenir le diplôme d'AS
   10/09/2015

  Sanction disciplinaire Exclusions Diplôme Aide-soignant IFSI

• Un exemple du respect du principe d'impartialité au concours de PU-PH
   07/08/2015

  Concours Jury PU-PH Impartialité

• Le Tribunal des Conflits détermine les juridictions compétentes en cas de faute personnelle d'un agent
   07/08/2015

  Compétence judiciaire Tribunal des conflits Compétence administrative Faute personnelle Fonctionnaire Faute détachable du service

• Permanence des soins : le Conseil d'État annule partiellement l'arrêté du 30 avril 2003
   03/08/2015

  Permanence des soins Annulation Astreintes Déplacements

• Les sujétions imprévues opposées par le sous-traitant sont précisées par le CE
   22/07/2015

  Marché public Sujétions imprévues Économie générale Sous-traitant

• Il est possible de demander un essai de contrôle de qualité externe pour choisir le candidat
   07/07/2015

  Marchés publics Prestations de services Essai Échantillon

• Toute révélation d'une information communiquée au médecin en raison même de sa qualité est punissable
   03/07/2015

  Suspension Secret professionnel Secret médical Révélation

• Les juges rappellent que la rémunération d'un agent contractuel, fût-il en CDI, ne peut bénéficier d'une augmentation indiciaire
   02/07/2015

  Rémunération Avancement Contractuel de droit public Augmentation

• L'élève-infirmière en promotion interne ne peut être affectée en service de soins pendant l'été
   02/07/2015

  Études promotionnelles Promotion professionnelle Elève-infirmier Service de soins

• Les copies des pièces jointes sont-elles obligatoires devant le juge ?
   26/06/2015

  Irrecevabilité Procédure Copie Introduction de l’instance Requête Pièces jointes

• Un nouveau motif de rejet de la candidature peut être examiné par le juge des référés
   24/06/2015

  Marché public Référé précontractuel Juge des référés Commission d'appel d'offres Marché à bon de commande Capacité

• Le juge peut seulement vérifier la nature des travaux effectivement réalisés par le sapiteur et non l'utilité de sa désignation
   23/06/2015

  Expertise Honoraire Appréciation Sapiteur Désignation Juge administratif

• Il est toujours aussi difficile de prouver le harcèlement moral
   09/06/2015

  Preuve Harcèlement moral

• La radiation des cadres doit être correctement motivée
   04/06/2015

  Radiation des cadres Renouvellement Disponibilité pour convenances personnelles Délai de demande

• Les médecins étrangers exerçant dans des hôpitaux français ne peuvent pas être exonérés de l'impôt sur le revenu
   03/06/2015

  Exonérations Impôt sur le revenu Médecins étrangers Rupture d’égalité

• Il ne faut pas se tromper dans la validation des services
   01/06/2015

  Retraite Validation Contractuel de droit public Temps non complet

• Une entreprise qui n'a pas candidaté peut déposer un référé précontractuel sous conditions
   07/05/2015

  Marchés publics Dialogue compétitif Référé précontractuel Candidatures

• Le litige portant sur les frais de séjours relève de la compétence du juge administratif
   30/04/2015

  Litige Compétence administrative Frais de séjour CMU

• En l'absence de fondement réglementaire, l'indemnisation du CET n'est pas ouverte avant le décret du 27 décembre 2012
   28/04/2015

  Indemnisation Retraite Praticien hospitalier Compte épargne temps