L’expertise permet (ou pas) de relier une nouvelle chute à un accident du travail
13/02/2020 Cour administrative d'appel Marseille Mme D… 09/01/2020 - Requête(s) : 18MA02201

Rejet Rechute Expertise Consolidation Accident du travail

Le Sénat rejette le PLFSS
18/11/2019

Rejet PLFSS

Vingt-six ans après, l’ONIAM peut démontrer l’erreur d’imputation d’une transfusion sanguine déclarée indûment comme infectieuse ; mais les sommes allouées au titre de provision par référé administratif restent acquises à la partie adverse
23/02/2017 Cour administrative d'appel Marseille ONIAM 28/04/2016 - Requête(s) : 14MA03661

ONIAM Indemnisation Rejet Préjudice Provision Transfusion sanguine Contamination Hépatite C Remboursement Établissement français du sang Aggravation Erreur d'imputation Innocuité du produit sanguin Demande hors délai Autorité de la chose jugée

L'articulation du référé contractuel et du référé pré contractuel
26/01/2017

Rejet Marchés publics Référé précontractuel Référé contractuel Marché à procédure adaptée MAPA

Pour apprécier l’offre des candidats au transport sanitaire, le pouvoir adjudicataire ne fait preuve d’aucune discrimination en retenant trois critères, le prix, l’organisation administrative et logistique, et la formation des personnels en les pondérant, comme annoncé dans le règlement d’appel d’offres
14/01/2016 Cour administrative d'appel Nancy Société Ambulances Christophe c/ CHR de Metz-Thionville 27/10/2015 - Requête(s) : 14NC 01002

Indemnisation Rejet Marchés publics Offre Transports sanitaires Critères

Le nouveau code des marchés publics va-t-il vraiment entrer en vigueur ?
Accès gratuit 19/10/2015

Référé suspension Rejet Code des marchés publics

Les conséquences d’une intubation en urgence n’entraînent pas le dédommagement en responsabilité sans faute par la solidarité nationale (ONIAM) car la condition d’anormalité du sinistre n’était pas remplie
01/09/2015 Conseil d'État Dame Véronique B 12/12/2014 - Requête(s) : 365211

Responsabilité sans faute ONIAM Rejet Anormalité du dommage

La résiliation d’un contrat d’assurance pour vices entachant sa validité
11/06/2015 Cour administrative d'appel Nantes SHAM 03/02/2015 - Requête(s) : 13NT02459

Rejet Marchés publics Contrôle du juge Offre anormalement basse Assurance responsabilité civile Résiliation du marché

Le rejet d’un sursis à exécution d’un jugement annulant le licenciement d’un agent hospitalier
13/05/2015 Cour administrative d'appel Marseille hôpital Départemental du Var de Luc en Provence 19/12/2014 - Requête(s) : 14MA03734

Réintégration Rejet Licenciement Annulation Sursis à exécution

Les assurances doivent être mises en concurrence, le juge va vérifier les conditions de la compétition
18/02/2015 Cour administrative d'appel Nancy MMA KESTLER Collectivités Assurances c/ CHU de Reims 11/12/2014 - Requête(s) : 13NC01839

Marché public Rejet Assurance Rupture d’égalité Mise en concurrence

Une société commerciale peut bénéficier d’un contrat de location de télémédecine sans que cela porte atteinte à l’indépendance du médecin, nonobstant le paiement des honoraires par son intermédiaire et au but d’intérêt général du service public hospitalier
12/11/2014 Conseil d'État Sieur COBACHO et a. 23/07/2014 - Requête(s) : 380474

Compérage Marché public Rejet Contestation Référé Télémédecine Atteinte Appel d’offres Intérêt public

Deux reports d’opération à quelques jours d’intervalle ne constituent pas une faute médicale dans la mesure où cela n’a pas porté atteinte à la sécurité du patient
09/05/2014 Cour administrative d'appel Paris sieur A. 23/01/2014 - Requête(s) : 13PA00935

Rejet Faute Report Intervention urgente Atteinte Sécurité des patients

Le licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage est justifié au regard des lacunes professionnelles et des difficultés relationnelles
09/05/2014 Cour administrative d'appel Nancy dame C 20/02/2014 - Requête(s) : 13NC00920

Insuffisance professionnelle Stage Rejet Lacunes professionnelles Difficultés relationnelles

Une décision d’ARH prise sans considération de la règle de droit est annulée pour mauvaise motivation car pour rejeter une demande d’ouverture de lits et places de HAD, elle faisait référence à un nouveau SROS en cours d’élaboration
12/02/2014 Conseil d'État association Comité d’organisation de l’assistance respiratoire d’Ile-de-France 04/11/2013 - Requête(s) : 347474

Autorisation ARH Rejet Annulation SROS Ouverture de lits

L’absence d’intérêt à agir de l’Établissement français du sang contre un centre hospitalier qui n’avait pas tracé les produits sanguins transfusés en 1990 entraîne le rejet de sa requête
01/11/2013 Cour administrative d'appel Marseille EFS 04/07/2013 - Requête(s) : 10MA04548

Indemnisation Intérêt à agir Rejet Procédure Hépatite C Établissement français du sang Transfusion Défaut de traçabilité des produits

Un agent public n’est éligible au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi que si la démission de son dernier emploi public était légitimée par des raisons impérieuses
01/11/2013 Cour administrative d'appel Douai dame Natacha Senneur 20/06/2013 - Requête(s) : 12DA01255

Rejet Démission Allocations chômage Démission légitime État du concubin

L’exonération des prestations sociales des employés au domicile des personnes âgées dépendantes ne s’applique pas aux EHPAD, nonobstant la qualité privative de la chambre du résident qui ne peut être assimilée au domicile personnel
01/06/2013 Cour de cassation, deuxième chambre civile 14/03/2013 - Requête(s) : 11-28333

Rejet EHPAD Domicile Aide à domicile Exonérations des cotisations patronales Notion Domicile privatif Hébergement collectif

Le refus de désigner en référé administratif un expert médical pour authentifier les effets du mediator est annulé en appel
01/06/2013 Cour administrative d'appel Marseille Dame Terol 15/04/2013 - Requête(s) : 11MA00780

Rejet Annulation Expertise Provision Référé Refus du juge Créance contestable AFSSAPS Agence nationale de sécurité du médicament

La création d’un CHR né de la fusion de trois hôpitaux ne présente pas les critères d’une situation d’urgence portant atteinte aux droits des personnels de chacun de ces trois établissements (rejet du référé)
01/05/2013 Conseil d'État Association des médecins urgentistes de France et autres 20/11/2012 - Requête(s) : 363525363526363527363528

Urgence Rejet Référé Fusion d’établissements Légalité de la décision

Pour être annulée, la décision d’affectation d’autorité doit être fondée sur un faisceau d’indices la rendant étrangère au service et donc de nature disciplinaire sans l’avouer
01/04/2013 Conseil d'État ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé c./ Lowinger 16/01/2013 - Requête(s) : 346209

Rejet Annulation Contestation Sanction disciplinaire Erreur de droit Création ARS Recours contentieux Affectation d’office des fonctionnaires de l’État Recours gracieux Désistement

Les ministères chargés de la santé et de la justice ont le pouvoir de déterminer le schéma directeur régional de la médecine légale
01/03/2013 Conseil d'État Association des médecins urgentistes de France et a. 26/12/2012 - Requête(s) : 347093347125347168350149

Rejet Schéma directeur Médecine légale Circulaires Autorités compétentes Ministres

Le point de départ de la prescription est la date à laquelle la victime ou, le cas échéant, son représentant légal est en mesure de connaître l’origine du dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au service public hospitalier
01/02/2013 Cour administrative d'appel Paris Sieur MEBARKI 27/11/2012 - Requête(s) : 11PA02058

Rejet Accouchement dystocique Paralysie du plexus brachial Recours exercé à la majorité Déchéance quadriennale Représentants légaux

La perte de chance ne peut être contestée que par des objections sérieusement étayées
01/02/2013 Cour administrative d'appel Douai CH d’ARRAS et SHAM 18/09/2012 - Requête(s) : 11DA00992

Rejet Perte de chance Décès Séquelles neurologiques Naissance Contestation du taux Éléments non étayés

Dans le cadre d’une communauté hospitalière de territoire (CHT), le transfert d’activités de soins MCO entre différents établissements parties à cette communauté hospitalière de territoire bénéficie à titre dérogatoire de la dispense d’avis préalable de la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l’autonomie
01/01/2013 Conseil d'État FHP MCO 24/09/2012 - Requête(s) : 344056

Autorisation Rejet Transfert Agence régionale de santé Recours pour excès de pouvoir Cession CHT CRSA Procédure simplifiée Avis non requis

Une chute dans un magasin d’alimentation situé sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas reconnue comme un accident de service par la direction de la caisse des dépôts et consignations (gestionnaire de l’ATI) dont l’avis lie le chef d’établissement hospitalier
01/12/2012 Conseil d'État Dame NOBLET 04/04/2012 - Requête(s) : 341190

Rejet Accident de trajet Interruption du trajet ATI Caisse des dépôts et consignations

Le sursis à exécution d’une condamnation à payer n’est pas accepté si les bénéficiaires de la condamnation restent solvables
01/06/2012 Cour administrative d'appel Nancy CH de CHAUMONT 19/01/2012 - Requête(s) : 11NC01292

Rejet Exécution Sursis Solvabilité Actifs importants

Le législateur peut déroger au principe d’égalité pour des raisons d’intérêt général
01/12/2011 Conseil d'État Consorts Collet et a 15/11/2010 - Requête(s) : 342947

Principe d'égalité Rejet Prescription quadriennale Accident médical Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Prescription décennale

Le défaut de prescription d’examens reconnu comme faute médicale n’est pas sanctionné pécuniairement si celui-ci n’a eu aucune incidence sur l’évolution inévitable de la maladie
01/03/2011 Conseil d'État dame A. c./ CH de Pau 03/12/2010 - Requête(s) : 327499

Rejet Perte de chance Traitement médical Défaut de prescription d'examens Décès du patient Demande d'indemnisation CRCI Erreur de diagnostic fautive (non) Responsabilité pour faute (non)

Le contrat de bon usage des médicaments ne méconnaît pas le principe constitutionnel de personnalité des peines
01/02/2011 Conseil d'État clinique Ambroise-Paré 21/06/2010 - Requête(s) : 339082

Rejet Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Contrat de bon usage des médicaments Adhésion Minoration du remboursement Principe constitutionnel de personnalité des peine

Le directeur de l’ARH a compétence liée pour rejeter une demande d’autorisation de lits dérogatoire dans une zone surdotée en lits, de l’activité sollicitée
01/11/2009 Cour administrative d'appel MARSEILLE Ministre de la Santé et des Solidarités 26/03/2009 - Requête(s) : 07MA00832

Autorisation dérogatoire Carte sanitaire Besoin exceptionnel Compétence liée Rejet

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