Qualité pour agir Sanction disciplinaire Sanction disproportionnée Fusion d’établissements Délai d’appel
L'établissement qui a fusionné avec un autre n'a plus qualité pour agir en justice
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Qualité pour agir Sanction disciplinaire Sanction disproportionnée Fusion d’établissements Délai d’appel
Du neuf pour la prime de solidarité territoriale
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Directeur général de l'ARS Fusion d’établissements Prime de solidarité territoriale
Indemnité de précarité Fusion d’établissements Indemnité de fin de contrat
Le classement d’échelon des praticiens attachés à l’issue de la fusion d’établissements de santé
                                                                                         17/06/2022                                             
                                            Cour administrative d'appel Paris M. B… 12/05/2022 - Requête(s) : 20PA02712
                                        
Praticien attaché Classement Échelon Fusion d’établissements
Quels sont les effets de la fusion de plusieurs établissements sur les élections professionnelles ?
                                                                                         13/05/2022                                             
                                            
                                        
Commission administrative paritaire Fusion d’établissements Comité social d'établissement Élections professionnelles
Regroupement Indemnité exceptionnelle de mobilité Activité Fusion d’établissements
Quelles sont les modalités d'une fusion entre établissements médico-sociaux ?
                                                                                         26/06/2019                                             
                                            
                                        
Procédure Fusion d’établissements Établissement social et médico-social
Quelle est la composition du conseil d’administration d’un établissement public médico-social relevant de la fonction publique hospitalière suite à une fusion absorption ?
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Comment procéder aux élections professionnelles en cas de fusion d'établissements ?
                                                                                         30/04/2018                                             
                                            
                                        
Élections Établissements sociaux et médico-sociaux Comité technique d’établissement Fusion d’établissements
Peut-on prendre en charge les déplacements entre sites en cas de fusion d'établissements ?
                                                                                         21/12/2017                                             
                                            
                                        
Déplacements Résidence administrative Site géographique Fusion d’établissements
Faut-il proposer un nouveau contrat aux agents en cas de fusion de deux établissements publics ?
                                                                                         29/05/2017                                             
                                            
                                        
L'allègement du dispositif des fusions d'établissements de santé
                                                                                         20/01/2017                                             
                                            
                                        
ARS Fusion d’établissements GHT Droits et obligations Comités stratégiques Groupement hospitalier de territoire
Consultation CHSCT Conditions de travail Fusion d’établissements
La création d’un CHR né de la fusion de trois hôpitaux ne présente pas les critères d’une situation d’urgence portant atteinte aux droits des personnels de chacun de ces trois établissements (rejet du référé)
                                                                                         01/05/2013                                             
                                            Conseil d'État  Association des médecins urgentistes de France et autres 20/11/2012 - Requête(s) : 363525363526363527363528
                                        
Urgence Rejet Référé Fusion d’établissements Légalité de la décision