Sommaire juin 2026
VEILLE JURIDIQUE
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L'absence d'accord sur les frais de transfert des dossiers médicaux ne fait pas obstacle au référé mesures utiles
Accès gratuit 30/06/2026 -
Logement des agents publics : la loi est publiée au JO
Accès gratuit 30/06/2026Logement de fonction Logement Agents publics Logement social
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Mobilisation de la réserve sanitaire face à la vague de chaleur de juin 2026
Accès gratuit 30/06/2026Établissements de santé Professionnels de santé Établissements sociaux et médico-sociaux Réserve sanitaire
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Les nouvelles compétences des infirmiers diplômés d'État sont désormais en vigueur
Accès gratuit 30/06/2026 -
L’opposition des Ordres des médecins et des infirmiers à l'amendement excluant les médecins de l'administration de la substance létale
Accès gratuit 29/06/2026Conseil national de l'Ordre des médecins Personnes en fin de vie Ordre des infirmiers Proposition de loi Aide à mourir
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Le CNG met à disposition un simulateur de classement des praticiens hospitaliers
Accès gratuit 29/06/2026Classement CNG Centre national de gestion Praticiens hospitaliers
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Les vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d'assistant de régulation médicale
Accès gratuit 26/06/2026Étudiant infirmier Étudiant en médecine Étudiant en maïeutique Assistant de régulation médicale Étudiant en pharmacie
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Les 15 propositions de l'Igas pour le fonds d'intervention régional (FIR)
Accès gratuit 25/06/2026 -
Le seuil de l'indemnité de fin de contrat du praticien contractuel est apprécié proportionnellement à la durée de travail définie au contrat
Accès gratuit 25/06/2026Praticien contractuel Indemnité de précarité Seuils Indemnité de fin de contrat
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La mobilité et le soutien à la parentalité comme leviers d'attractivité
Accès gratuit 24/06/2026 -
Référé suspension Activité de soins Autorisations Directeur général de l'ARS Cancer Planification Schéma régional de santé
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L’agent doit apporter des éléments de fait suffisamment probants pour établir l'existence d’un harcèlement moral
Accès gratuit 24/06/2026 -
L'avertissement est proportionné pour sanctionner une aide-soignante en EHPAD pour comportement inadapté envers des résidents
Accès gratuit 22/06/2026EHPAD Maltraitance Aide-soignant Avertissement Maltraitance sur résidents
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Les manquements liés à la prescription de médicaments et leur surveillance dans le cadre d'une mesure d'isolement et de contention relèvent du juge judiciaire
Accès gratuit 22/06/2026Responsabilité Compétence judiciaire Décès Traitement médical Mesures d’isolement Mesures de contention Isolement et contention
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Enregistrements non autorisés de conversations professionnelles : une faute établie mais une sanction disciplinaire disproportionnée
Accès gratuit 19/06/2026Sanction disciplinaire Rétrogradation Enregistrement Contrôle de proportionnalité
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Tenir compte des origines des patients dans les données de santé : l'avis du C.C.N.E.
Accès gratuit 18/06/2026Patient Discrimination Données de santé CCNE Système national des données de santé
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L'alimentation dans les établissements sanitaires et médico-sociaux : deux guides pratiques viennent aider les établissements
Accès gratuit 17/06/2026 -
Indemnisation des arrêts de travail : les plafonds entrent en vigueur au 1er septembre
Accès gratuit 16/06/2026Maladie professionnelle Arrêt de travail Indemnités journalières Accident du travail Arrêt de maladie Durée d'indemnisation
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Les opticiens-lunetiers se déplacent en EHPAD
Accès gratuit 16/06/2026 -
Améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap
Accès gratuit 16/06/2026Hébergement Représentants légaux Hospitalisation de l'enfant Parent
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L'enveloppe financière des maisons d'accompagnement et des soins palliatifs (MASP)
Accès gratuit 11/06/2026Maisons d'accompagnement et de soins palliatifs Stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs Accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs
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Options et formations spécialisées transversales : le nombre d'étudiants est fixé pour 2026-2027
Accès gratuit 08/06/2026Option Étudiants de 3e cycle Formation spécialisée transversale
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Évaluation anticipée à domicile en HAD
Accès gratuit 08/06/2026 -
Mise à la retraite d'office pour des faits de harcèlement sexuel : il faut se placer à la bonne date
Accès gratuit 04/06/2026Harcèlement moral Harcèlement sexuel Effet rétroactif Mise à la retraite d’office Annulation partielle
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Préparer l’accès aux soins non programmés et de médecine d’urgence durant l’été 2026
Accès gratuit 02/06/2026Permanence des soins Urgences ARS Permanence des soins ambulatoire Service d'accès aux soins Soins non programmés
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Financement de l’investissement des établissements de santé
Accès gratuit 01/06/2026 -
Le congé supplémentaire de naissance des agents publics est officiel
Accès gratuit 01/06/2026Personnels médicaux Fonctionnaire Personnels enseignants et hospitaliers Docteur junior Fonctionnaire stagiaire Contractuels de droit public Congé supplémentaire de naissance
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Mise en œuvre de la quatrième année du diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine générale
Accès gratuit 01/06/2026 -
Indemnité carburant : doublement du montant et élargissement des conditions d’éligibilité
Accès gratuit 01/06/2026