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Décès

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Les conditions inappropriées de l'annonce du décès justifient l’indemnisation du préjudice moral des ayant-droits
Cour administrative d'appel, Marseille, 16/09/2019, Centre hospitalier du pays d'Aix - 19MA01192
CRUQ Décès Indemnisation Information Manque d’empathie Préjudice d’affection Souffrances morales
Les circonstances annonçant le décès peuvent justifier un préjudice indemnisable
Conseil d'État, 12/03/2019, consorts A… - 417038
Décès Indemnisation Information Préjudice d’affection Souffrances morales
Il faut respecter l’équilibre entre la perte de chance et les préjudices
Conseil d'État, 25/05/2018, Oniam - 410142
Accouchement Décès Infection nosocomiale Perte de chance Préjudice Réparation
La communication de données à caractère personnel n’est possible qu’à la personne concernée par ces données sauf en cas de décès où l’éventuel droit à réparation d’un dommage est transmis à ses héritiers
Conseil d'État, 07/06/2017, M. A... B... - 399446
CNIL Communication Décès Données personnelles Héritiers Transmission
La responsabilité de l’hôpital est engagée pour une erreur fautive de diagnostic qui a fait obstacle à l’hospitalisation immédiate de la patiente, entraînant un arrêt cardio-vasculaire et son décès
Cour administrative d'appel, Paris, 27/03/2017, Assistance publique-Hôpitaux de Paris - 15PA04761
Décès Faute dans le diagnostic Perte de chance Service des urgences
Les manquements dans la prise en charge, y compris en ambulatoire, et le suivi médical de la grossesse signalée à risque engagent la responsabilité pour faute du service public hospitalier et le versement d’une indemnité en réparation de la perte de chance de survie du nouveau-né
Cour administrative d'appel, Nantes, 21/12/2016, Époux C… c/ CHU de Brest - 16NT00842
Décès Grossesse pathologique Manquement Nouveau-né Perte de chance
Les conditions d’anormalité d’un dommage
Conseil d'État, 29/04/2015, M.F et autres - 369473
Anormalité du dommage Décès ONIAM Responsabilité pour faute Responsabilité sans faute
Le respect du contradictoire a été bafoué par une cour administrative d’appel en ne rouvrant pas l’instruction suite à la découverte d’éléments nouveaux en cours de procédure
Conseil d'État, 04/07/2014, Sieur MAINGUET - 361852
Annulation Décès Dossier médical Élément nouveau Infection nosocomiale Interventions Irrégularité Non-communication aux parties Respect du contradictoire
Un patient en détresse respiratoire retrouvé mourant après s’être émancipé des instruments qui le maintenaient en vie, n’est pas victime d’un accident médical, puisque c’est son acte qui est la cause de son décès
Cour administrative d'appel, Nantes, 20/06/2013, consorts Gourvil - 12NT01581
Chute du lit Décès Défaut de surveillance (non) Fait du patient Intervention chirurgicale ONIAM (non) Responsabilité pour faute (non)
En renvoyant un malade chez lui sans se soucier des conditions dans lesquelles il rejoindrait son domicile et sans davantage avertir une de ses filles, alors qu’il en avait expressément fait la demande, le service public hospitalier doit dédommager les ayants droit de la souffrance morale de ce patient, par ailleurs décédé, et de ses filles
Cour administrative d'appel, Nancy, 29/11/2012, Dame Catherine X - 11NC01930
Ayant droit Décès Faute Indemnisation Organisation du service Perte de chance
La perte de chance ne peut être contestée que par des objections sérieusement étayées
Cour administrative d'appel, Douai, 18/09/2012, CH d’ARRAS et SHAM - 11DA00992
Contestation du taux Décès Élements non étayés Naissance Perte de chance Rejet Séquelles neurologiques
Le prélèvement de sang par voie de cathéter ombilical doit faire l’objet d’une attention particulière dont la non observation révèle une faute médicale de nature à engager la responsabilité totale du service public hospitalier
Cour administrative d'appel, Nancy, 05/07/2012, Époux A c/ HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG - 11NC01241, 11NC01513
Cathéter ombilical Décès Faute médicale Nouveau-né Prélèvement de sang Responsabilité
En cas de faute du service public hospitalier entraînant une perte de chance de vivre, le dédommagement est accordé au grand-oncle qui a recueilli la fille de la victime et à son frère qui vivait avec elle de façon communautaire
Cour administrative d'appel, Marseille, 14/12/2010, APM et Dame A - 08MA01856, 08MA02237
Décès Faute Perte de chance Réparation des préjudices Tuteur
L’hébergement dans une même unité d’hospitalisation de malades en placement libre et en hospitalisation d'office est une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier et entraîne le centre hospitalier concerné à réparation
Cour administrative d'appel, Marseille, 11/07/2011, Famille H. - 09MA01562
Décès Défaillance dans la surveillance Hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) Hospitalisation libre Impossibilité matérielle Partage entre l'EPSM et le patient Réparation du préjudice moral Services distincts
La découverte d’un hospitalisé schizophrène et sujet à des crises d’épilepsie, inanimé dans sa chambre au petit jour, ne caractérise pas une faute de surveillance du service public hospitalier
Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 18/01/2011, consorts Zoubidi - 08MA01790
Cause indéterminée Décès Défaut de surveillance (non)
Le défaut de surveillance et des traitements inappropriés, eu égard aux données actuelles de la science, ont fait perdre des chances de survie à un patient dont la famille recevra des dédommagements idoines
Cour administrative d'appel, Nancy, 27/01/2011, consorts P. - 08NC00548
Décès Défaut de surveillance Perte de chance Traitements non conformes aux données de la scienc
Le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement, et qui doit être intégralement réparé, n’est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue
Cour administrative d'appel, DOUAI, 19/10/2010, CH d’Arras - 08DA00320
Décès Évaluation Faute dans la prise en charge thérapeutique Perte de chance Réparation
Quoiqu’il se soit trompé de gare, l’agent décédé lors de son trajet travail-domicile, est reconnu avoir été victime d’un accident de service
Conseil d'État, 29/01/2010, dame Oculi - 314148
Accident du travail (AT) Conjoint survivant Décès Pension de réversion Rente viagère d'invalidité Trajet