Sanction disciplinaire

• Pas de perte de chance d’obtenir un diplôme d’études spécialisées et d’exercer sur le territoire français

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 11/03/2021, Mme B… H… - 19BX00090

  Faisant fonction d’interne (FFI) Perte de chance Réparation du préjudice Sanction disciplinaire

• Retour sur le régime des suspensions et des exclusions temporaires Accès gratuit

  Cour administrative d'appel, Douai, 19/01/2021, M.A… - 19DA01884

  Exclusion temporaire Mesure conservatoire Sanction disciplinaire Suspension

• Révocation de l’agent coupable de faits d’exhibition sexuelle

  Cour administrative d'appel, Marseille, 26/11/2020, M. D… - 20MA00073

  Casier judiciaire Incompatibilité avec la qualité d’agent public Révocation Sanction disciplinaire

• Le PH doit reverser les sommes perçues au titre d'activités privées non autorisées

  Conseil d'État, 13/11/2020, M. A… - 429706

  Activité privée Autorisation préalable PH temps plein Répétition de l'indu Sanction disciplinaire

• Une aide-soignante exclue douze mois pour maltraitance envers des résidents en EHPAD

  Cour administrative d'appel, Douai, 10/11/2020, Mme A… - 19DA02476

  Aide-soignante EHPAD Maltraitance Sanction disciplinaire Suspension

• Les évaluations de l’agent et l’absence de sanction disciplinaire sont prises en compte pour apprécier le degré de sanction susceptible de lui être infligé

  Cour administrative d'appel, Lyon, 09/07/2020, M. C… - 18LY01111

  Appréciation Erreur Manquements professionnels Sanction disciplinaire

• L’insuffisance professionnelle ne justifie pas une sanction disciplinaire

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 09/06/2020, EHPAD des Trois-Ilets - 18BX00785

  Cadre de santé Déficit de mangement Inspection ARS Insuffisance professionnelle Maltraitance Sanction disciplinaire

• Le licenciement disciplinaire du praticien attaché associé en raison de son comportement

  Cour administrative d'appel, Douai, 09/04/2019, M. D… - 17DA02310

  CME Continuité du service Licenciement Obligation de réserve Praticien attaché associé Procédure Sanction disciplinaire

• La matérialité des faits pour fonder une sanction disciplinaire suppose plusieurs témoignages concordants

  Cour administrative d'appel, Marseille, 20/02/2018, EHPAD la Pastourello - 16MA00452

  Matérialité des faits Sanction disciplinaire

• La mise en balance par le juge des référés entre les difficultés financières d’un PH exclu de ses fonctions hospitalières pour une durée de deux ans et l’intérêt public

  Conseil d'État, 12/01/2018, M. B… - 411181

  Difficultés financières Praticien hospitalier Référé suspension Risque pour la sécurité des patients Sanction disciplinaire

• Réparation pécuniaire majorée du préjudice de troubles dépressifs pour une exclusion temporaire de fonction annulée car non justifiée

  Cour administrative d'appel, Marseille, 13/12/2016, CHI de La Vésubie - 15MA01054

  Annulation Exclusion temporaire de fonctions Indemnisation Majoraion Sanction disciplinaire Troubles dépressifs

• L’interprétation strictement légale de la qualité d’ayant droit afin d’éviter de violer le secret médical

  Conseil d'État, 30/12/2015, Dame B - 380409

  Assurance-vie Ayant droit Ordre des médecins Qualité Sanction disciplinaire Secret médical Successeur légal Successeur testamentaire

• En appel, la Cour Administrative d'Appel restaure la sanction disciplinaire annulée en première instance d’exclusion temporaire de deux ans avec sursis de six mois pour comportements déplacés et réitérés d’un agent envers une stagiaire dont il assurait la formation

  Cour administrative d'appel, Lyon, 03/02/2015, EHPAD de ROYBON - 14LY0014

  Anonymat Comportement déplacé Exclusion temporaire Sanction disciplinaire Stagiaire mineure Sursis partiel Témoignages

• Le contrôle de la T2A par détermination d’un échantillon de dossiers de malades ne porte pas atteinte au principe de la présomption d’innocence

  Cour administrative d'appel, Lyon, 18/04/2013, ministère des Affaires sociales et de la Santé c./ hôpital privé de l’Est lyonnais - 12LY01873

  ARH Contrôle externe Échantillonnage Sanction disciplinaire T2A

• Le Conseil d'État confirme un avis d’exclusion temporaire de fonction de deux ans sans sursis, faisant valoir la fragilité psychologique d’une animatrice qui avait entretenu une relation amoureuse avec un jeune stagiaire en centre de rééducation professionnelle

  Conseil d'État, 27/04/2011, établissement public départemental de Clairvivre à Salagnac - 332452

  Commission des recours Respect de la proportionnalité Sanction disciplinaire

• L’insuffisante sévérité de la commission des recours est à nouveau sanctionnée par le Conseil d'État

  Conseil d'État, 03/12/2010, CH Le Vinatier - 320042

  Annulation Commission des recours Sanction disciplinaire

• Un directeur qui enfreint les règles statutaires relatives au logement de fonction et qui ne respecte pas les règles déontologiques de la profession est passible d’une forte sanction disciplinaire

  Cour administrative d'appel, Nancy, 10/11/2010, Centre National de gestion - 09NC01227

  Directeur Logement de fonction Réquisition du comptable Sanction disciplinaire Utilisation au profit d’une association

• Un médecin doit tenir compte des bonnes pratiques élaborées par l’ANDEM (devenue HAS ), comme des données acquises de la science

  Conseil d'État, 01/10/2010, docteur Hamm, - 326231

  Données acquises de la science Haute Autorité de santé (HAS) Interdiction temporaire d'exercer Non-respect Recommandations de bonnes pratiques Sanction disciplinaire

• Une sanction disciplinaire, fût-elle celle d’un contractuel, doit faire l’objet d’une décision motivée ; l’agent réintégré à la suite d’une première décision de justice mais ayant par la suite démissionné, ne peut demander de nouveau sa réintégration

  Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 18/05/2010, CH de long séjour de Vallauris - 08MA01714

  Annulation Contractuel Licenciement Obligation de motivation Obligation de réintégration Sanction disciplinaire

• Pour avoir outrepassé ses fonctions d’auxiliaire de puériculture en administrant un médicament dont l’erreur de dosage fut fatale à l’enfant, l’agent concerné, nonobstant certaines circonstances atténuantes, ne peut être sanctionnée de deux mois d’exclusion de fonctions, selon l’avis de la commission de recours qui est annulée par le Conseil d'État

  Conseil d'État, 07/04/2010, AP-HP - 301784

  Administration de médicament Auxiliaire de puériculture Commission de recours Faute agent Sanction disciplinaire

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• Comment sanctionner deux faits distincts ? Accès gratuit   13/05/2020

  Discipline Fautes Sanction disciplinaire

• Peut-on rétrograder un agent qui n'assume pas ses fonctions ?   06/01/2020

  Rétrogradation Sanction disciplinaire

• Peut-on rompre le contrat de l'agent qui refuse de se rendre à la visite médicale d'embauche ?   16/11/2018

  Contractuel de droit public Refus Sanction disciplinaire Visite médicale

• Peut-on sanctionner avant que le PV du conseil de discipline soit adressé au directeur ?   09/10/2018

  Avis Conseil de discipline Délai Notification Sanction disciplinaire

• Faut-il reporter l'entretien lorsque le représentant du personnel n'est pas disponible ? Accès gratuit   17/07/2018

  Entretien préalable Report Représentant du personnel Sanction disciplinaire

• Quelle est l'incidence d'une sanction disciplinaire sur le sursis d'une sanction précédente ?   08/01/2018

  Révocation Sanction disciplinaire Sursis

• Peut-on prononcer l'exclusion temporaire de l'agent en congé de maladie ?   21/04/2017

  Congé de maladie Exclusion temporaire Report Sanction disciplinaire

• Dans quelle mesure un changement d'affectation peut-il être une sanction disciplinaire ?   10/02/2017

  Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Sanction disciplinaire

• L'exclusion temporaire de 15 jours inclut-elle le sursis de 5 ans ?   24/04/2015

  Discipline Exclusion temporaire Sanction disciplinaire

• Quelles sanctions à l'encontre d'internes ayant dégradés des locaux ?   05/06/2014

  Dégradations Discipline Internes Sanction disciplinaire

• Peut-on procéder à la radiation des cadres en raison d'une condamnation pénale, au titre de l'incomptabilité avec les fonctions, alors que l'agent a déjà été sanctionné ?   12/05/2014

  Aptitude Casier judiciaire Condamnation pénale Incompatibilités Sanction disciplinaire

• Comment sanctionner un agent en arrêt de maladie pour fait de cumul d'activité lorsque cet agent a déjà fait l'objet d'une sanction pour des faits identiques ?   13/11/2013

  Activité privée Congé de maladie Cumul d'activités Sanction disciplinaire

• Peut-on sanctionner un agent qui a déchiré sa fiche de notation devant son supérieur ?   05/11/2013

  Avertissement Faute disciplinaire Notation Sanction disciplinaire

• Peut-on faire état, dans le rapport introductif au conseil de discipline, de faits déjà sanctionnés et prescrits ?   05/11/2013

  Conseil de discipline Fautes Prescription Rapport introductif Sanction disciplinaire

• Un agent peut-il refuser de travailler de nuit ?   12/09/2013

  Obéissance hiérarchique Refus Sanction disciplinaire Temps de travail Travail de nuit

• Peut-on sanctionner les propos grossiers et violents d'un agent ?   25/06/2013

  Obéissance hiérarchique Obligation de réserve Sanction disciplinaire

• Un agent qui fait l'objet d'une rétrogradation conserve-t-il son ancienneté ?   15/04/2013

  Ancienneté Rétrogradation Sanction disciplinaire

• Peut-on rétrograder un agent dans un corps inférieur ?   14/02/2013

  Changement d'affectation Rétrogradation Sanction disciplinaire

• Quelles sont les hypothèses de saisine du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière après une sanction disciplinaire ?   14/02/2013

  Commission de recours Conseil supérieur de la fonction publique Sanction disciplinaire

• Peut-on sanctionner le refus d'un agent de se rendre à la convocation de la médecine du travail ?   10/09/2012

  Convocation Médecin du travail Refus Sanction disciplinaire

• A la baguette : un exemple très concret d'un management autoritaire justifiant une sanction disciplinaire mais pas un licenciement Accès gratuit   02/03/2021

  Annulation Management Proportionnalité de la sanction Sanction disciplinaire

• Si la sanction d'exclusion est suspendue et la suspension annulée, peut-on exécuter la sanction ?   16/07/2019

  Annulation Exécution de la sanction Référé suspension Sanction disciplinaire

• Le représentant syndical exclu de ses fonctions temporairement continue-t-il d'exercer son mandat syndical ?   17/03/2016

  Droit syndical Exclusion temporaire Mandat Sanction disciplinaire

• Le changement d'affectation qui ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives de l'agent est valable   26/10/2015

  Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Sanction disciplinaire

• Une exclusion temporaire d'un an avec sursis partiel est justifiée au regard des faits avérés de maltraitance   21/10/2015

  Commission des recours Conseil de discipline Délai Exclusion temporaire Saisine Sanction disciplinaire Sursis partiel Voies de recours

• Une élève aide-soignante exclue au titre d'une sanction disciplinaire ne peut pas obtenir le diplôme d'AS   10/09/2015

  Aide-soignant Diplôme Exclusions IFSI Sanction disciplinaire

• La lecture du prononcé de la sanction à l'issue du délibéré vaut information "sans délai"   02/04/2015

  Communication Conseil de discipline Information Procédure disciplinaire Sanction disciplinaire

• Un exemple argumenté de la suspension d'un chef de service par le directeur, annulée faute de fondement   06/01/2015

  Annulation Chef de service CNG Directeur Impartialité Praticien hospitalier Révocation Sanction disciplinaire Suspension

• Le détournement de fonds, même relativement modique, justifie la sanction de mise à la retraite d'office au regard de la qualité de l'agent   09/05/2014

  Détournement de fonds Sanction disciplinaire Sanction disproportionnée